La simplification administrative concerne les formalités et les procédures administratives. Elle s’accompagne du développement de l’administration électronique (l’e-administration). Elle s’inscrit dans une démarche générale de modernisation de l’administration.
1- Les enjeux de la simplification administrative
Depuis de nombreuses années, la transformation de l’action publique pour une meilleure qualité des services publics constitue une préoccupation majeure des politiques publiques. Ainsi, la recherche d’efficience, la numérisation de la société, les fortes attentes des citoyens bouleversent les relations entre citoyens et administrations.
Le Plan Action publique 2022, initié en octobre 2017 sous la présidence d’Emmanuel Macron, entend améliorer la relation citoyen/administration passant d’une culture du contrôle à une culture de confiance. La simplification et la numérisation des procédures administratives sont deux axes principaux du Plan Action publique 2022. Ainsi, le gouvernement donne la priorité à la transformation numérique des administrations, avec pour objectif, 100 % de services publics dématérialisés à horizon 2022.
Dans ce contexte de mutation, le Gouvernement veut faire émerger une nouvelle culture administrative. Son objectif est de concilier les attentes sociales, les mutations technologiques et les évolutions managériales tout en garantissant les droits des administrés.
Rendre l’action publique moderne, simple et efficace pour faciliter les relations entre les usagers et l’administration nécessite d’agir en faveur de tous les citoyens et de favoriser l’inclusion numérique.
2 - Le cadre juridique de la simplification administrative
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) : favorise la circulation des données et du savoir à travers l’ouverture des données publiques (Open data) et pose le principe d’accès au numérique pour tous.
Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : en vigueur au 1er janvier 2016.
Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 : règlement européen applicable le 25 mai 2018 dans les États membres de l’Union européenne ; cadre protecteur des données personnelles des citoyens européens pour répondre aux évolutions du numérique.
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance : création d’un droit à l’erreur et du référent unique.
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP).
3 - Les mesures de simplification administrative
Différentes mesures existent : dématérialisation des actes de l’état civil ; saisine de l’administration par voie électronique et accusé de réception de la demande ; simplification du langage administratif…
La règle du silence vaut accord : en principe, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur une demande ou une démarche vaut accord. Des exceptions existent et sont prévues par la loi.
Le droit à l’erreur permet à l’usager qui se trompe dans ses déclarations à l’administration de ne pas encourir de sanction lors de la première erreur, à condition qu’elle soit commise de bonne foi. Il appartient à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Le référent unique est chargé de faire traiter les demandes usagers par les administrations concernées. L’objectif est de faciliter le parcours des usagers. Cette mesure est mise en place à titre expérimental.
Le principe du « Dites-le nous une fois » est complété : un usager (particulier ou entreprise) entreprenant une démarche administrative ne sera plus tenu de fournir certaines informations ou pièces justificatives (revenu fiscal de référence, justificatif d’identité, attestation de droit délivrées par les organismes de Sécurité sociale) déjà détenues par l’administration (décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations). Désormais, l’administration doit informer l’usager sur les échanges entre administrations (lui indiquer les informations nécessaires pour traiter sa démarche et celles qu’elle se procure auprès d’autres administrations). La traçabilité des échanges doit être assurée jusqu’à 36 mois suivant la démarche. Par ailleurs, le nombre d’informations et de pièces justificatives demandées aux usagers est réduit (décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019). Le dispositif « Dites-le nous une fois » est expérimenté depuis mars 2019 pour une durée de 3 ans en Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie.
Les apports de la loi ASAP : simplifie la fourniture du justificatif de domicile, l’ouverture et la gestion du livret d’épargne populaire ; accélère la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui.
4 - La mise en œuvre de la simplification administrative
Instituer localement une dynamique en faveur d’une administration qui dialogue, accompagne, s’engage, permet de renforcer le lien citoyens/administration et d’agir en faveur de l’accès aux droits pour tous.
Ainsi, faciliter, au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements, les relations entre les citoyens et l’administration conduit à renforcer la relation de confiance entre les citoyens et l’administration. Dans une démarche projet, les objectifs sont de valoriser la co-construction et l’innovation en plaçant les usagers au cœur du dispositif :
- développer une approche concertée et transversale (élaborer un projet d’administration participatif…) ;
- favoriser la mise en œuvre d’outils novateurs (consultation citoyenne via une plateforme Internet, application d’informations pour smartphone, utilisation des réseaux sociaux, les e-formations et les Mooc pour les agents publics…).
5 - Les limites de la simplification administrative
La nécessité d’une réorganisation de l’administration soulève un certain nombre de limites : coût, technicité, savoirs, gestion des flux, protection des données personnelles dans le cadre de la RGPD, évaluation et réduction du risque de cyberattaques, accompagnement au changement, etc.
Le Défenseur des droits (Rapport sur la dématérialisation et inégalités d’accès aux services public, janvier 2019) alerte sur les risques de fractures territoriales (zones blanches et grises) et sociales (difficulté à utiliser les outils numériques - illectronisme ; absence de connexion ; publics éloignés…).
Surfez sur Internet
- Simplification : tout ce que les collectivités peuvent retenir de la loi ASAP (www.banquedesterritoires.fr du 18 décembre 2020).
- « Dites-le nous » une fois » : quel rôle pour les collectivités dans la simplification des démarches administrtives ? (www.maire-info.com du 20 mars 2019).
- La dynamique de l’action publique au service du bien commun (Mooc du CNFPT, www.fun-mooc.fr).
- www.simplification.modernisation.gouv.fr.
- www.modernisation.gouv.fr.