Le saviez-vous ?
Action publique 2022 (AP2022) est le nouveau programme mis en œuvre par le gouvernement depuis octobre 2017. Il vise 3 objectifs : améliorer la qualité de service en développant la relation de confiance entre les usagers et l’administration, offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations, accompagner la baisse de la dépense publique.
1 - Notions clés
A - Les 3 versants de la fonction publique
En France, la fonction publique comprend :
- la fonction publique d’État (FPE) ;
- la fonction publique territoriale (FPT) ;
- la fonction publique hospitalière (FPH).
Les agents de la ville de Paris sont rattachés à la FPT mais ils bénéficient d’un statut particulier (car la ville de Paris est à la fois une commune et un département).
La fonction publique européenne comprend des fonctionnaires européens, recrutés par concours et affectés à une institution de l’Union européenne. Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne en qualité d’expert national détaché. Des membres de la fonction publique européenne peuvent rejoindre la fonction publique française par le biais d’un détachement dans l’intérêt du service ou d’un congé pour convenance personnelle leur permettant, sur autorisation, d’être affectés auprès d’une administration nationale (Question écrite de Philippe Bonnecarrère, n° 687, JO du Sénat du 11 octobre 2018).
B - La fonction publique territoriale
La FPT est récente puisqu’elle date de 1984. Sa création est liée aux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales à partir de 1982 (développement de la décentralisation). L’extension des compétences des collectivités territoriales en matière d’intérêt public local a conduit à la création d’un statut commun à tous les agents territoriaux.
La FPT regroupe les agents qui travaillent dans une collectivité territoriale, un établissement public local (rattaché à une collectivité territoriale) ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
2 - Dates clés
- Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dite « loi Le Pors ».
- Loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dite « loi Galland ».
- Loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
3 - Chiffres clés 2018
4 - Personnalités politiques à connaître (en poste au 5/12/18)
Ministre de l’Action et des Comptes publics – en charge de la fonction publique : Gérald Darmanin.
Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics : Olivier Dussopt.
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Jacqueline Gourault.
Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales : Sébastien Lecornu.
Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement : Julien Denormandie.
En 2018, il n’existe pas un ministère de la fonction publique de plein exercice (non rattaché à un autre ministère). Ce fut le cas, par exemple en 2016 : Annick Girardin était alors ministre de la FP. En 2010, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la fonction publique était rattachée au ministère du Travail. Ce rapprochement du droit de la fonction publique vers le droit du travail avait suscité des interrogations sur une « privatisation » ou une « travaillisation » de la FP.
5 - Zoom sur l'actualité
Une nouvelle réforme de la fonction publique a débuté lors du premier comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018. Sont notamment envisagés : la rémunération au mérite, le recours élargi aux contractuels, les mobilités au sein de la fonction publique et entre secteur public et secteur privé. Le gouvernement Édouard Philippe annonce :
- le début de la concertation sur quatre chantiers de transformation, pour refonder les engagements réciproques entre les agents publics et l’État : un dialogue social plus fluide et recentré sur les enjeux majeurs ; une rémunération plus individualisée ; un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière ; un élargissement du recours au contrat pour donner plus de souplesse dans les recrutements ;
- des mesures relatives à la haute fonction publique, pour en renforcer l’efficacité et l’exemplarité.
Par ailleurs, le gouvernement entend s’attaquer à la question du temps de travail des fonctionnaires territoriaux. Son objectif est d’assurer le respect des 1 607 heures annuelles et les accords locaux antérieurs à 2001 seront remis en question. De plus, les régimes d’autorisation d’absence seront harmonisés, par exemple les congés pour mariage, afin d’établir un barème unique pour les trois versants de la FP.
6 - Surfez sur Internet
=> Dossier d’actualité – Réforme de la fonction publique: quels agents pour quels services publics ? (www.lagazettedescommunes.com). « Le gouvernement Macron-Philippe lance une nouvelle réforme de la fonction publique. La territoriale a été peu présente dans les réflexions de départ. Forte de 55 000 employeurs, elle a des spécificités que les collectivités tiennent à défendre. Question d’autonomie. Les territoriaux admettent que des améliorations sont possibles. Le statut, déjà très malléable, reste indispensable, mais peut être assoupli. D’autres pistes sont envisageables : simplification dans la gestion RH, mutualisations, management... En outre, un certain nombre d’outils que le gouvernement veut développer (indemnités de départs volontaires par exemple) sont déjà utilisés dans la FPT. Personne, au sein des collectivités, ne souhaite une révolution, ni n’estime nécessaire un « grand soir » de la territoriale. Tout en poursuivant un objectif continu de modernisation et d’adaptation des services aux besoins des usagers. »
=> Avis du Conseil économique, social et environnement (Cese) du 31 janvier 2017 : « L’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent », Michel Badré et Nicole Verdier Naves (www.lecese.fr)
=> Livre blanc du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) : « Demain,la FPT ». Philippe Laurent, président du CSFPT du 6 juillet 2016 (www.csfpt.org).
