1 - Les compétences
Les communes sont au nombre de 34 965, dont 34 836 en France métropolitaine et 129 en Outre-mer, au 1er janvier 2021, grâce aux fusions de communes (communes nouvelles).
La commune est la collectivité territoriale de proximité. Elle a obtenu le maintien de la clause générale de compétences avec la loi NOTRe du 7 août 2015.
La commune est chargée d’organiser comme chef de file :
- la mobilité durable ;
- l’offre de services publics de proximité et l’accès à ces services ;
- l’aménagement de l’espace ;
- le développement local : zones économiques d’activités.
Elle peut transférer ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle. En effet, selon la nature de l’EPCI, métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, communautés de communes, les compétences obligatoires et optionnelles à transférer ne sont pas les mêmes.
2 - La gestion des affaires locales
La commune a toujours la possibilité de gérer les affaires d’intérêt municipal. Cette possibilité d’intervention dans les affaires locales, sans que la loi ne lui attribue de compétences, date de la loi municipale du 5 avril 1884.
L’article L-2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit aujourd’hui ce pouvoir du conseil municipal. La clause générale de compétences lui permet d’intervenir s’il existe un intérêt général municipal, qu’il faut démontrer.
C’est, par exemple, valable dans le domaine social et en cas de carence de l’initiative du secteur privé, dans les territoires ruraux. Elle peut ainsi faire délibérer le conseil municipal pour gérer une boulangerie ou verser des aides sociales à un étudiant. Notons que cela n’est plus possible pour le département et pour la région, depuis la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.
3 - La fusion des communes : les communes nouvelles
A - Le cadre juridiques de création
La commune nouvelle est l’idée de fusionner des communes isolées contiguës ou regroupées au sein d’une structure de coopération intercommunale, de type communautés de communes.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé ce type de fusion. La plus petite a, en 2017, 116 habitants, la plus grande est Cherbourg. La loi pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015 n’a pas modifié le statut des communes nouvelles mais a donné des garanties financières et de gestion aux élus. Elle leur donne droit de conserver les dotations financières de l’État pendant une période de 3 ans, et tous les élus municipaux sont restés en place jusqu’aux élections municipales de 2020.
Le nouveau conseil municipal est composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes. L’effectif total du conseil ne peut pas dépasser 69 membres.
Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale, avec des droits et obligations identiques à toutes les communes, en ce qui concerne les compétences et la gestion. Elle bénéficie d’une fiscalité propre et de la clause de compétence générale. Les communes déléguées conservent des compétences en matière d’état civil, de gestion des équipements de proximité ou encore les relations avec les habitants. Le préfet prend un arrêté de création, afin de fixer le périmètre et le nom de la commune nouvelle. Il contrôle également la légalité de la création.
Cela a permis de multiplier le nombre de communes nouvelles, et en conséquence fait baisser le nombre de communes de 36 769 à 34 965 au 1er janvier 2021.
B - Un exemple de charte
Les communes nouvelles adoptent une charte qui fixe les objectifs de création, les règles de fonctionnement et le budget.
À savoir - Questions possibles
- Les compétences de la commune.
- Qu’est-ce que la clause générale de compétences ?
- Définir ce qu’est une commune nouvelle.
- Quels sont les objectifs d’une commune nouvelle ?