Les 5 classes de contraventions
Les infractions concernées sont les suivantes:
Contravention de 1ère classe
- Non présentation du permis de conduire et de la carte grise
- Dépassement de la durée de stationnement
- Non paiement d'un stationnement payant
Contravention de 2ème classe
- Non apposition ou non présentation immédiate du certificat d'assurance
- Arrêts et stationnements gênants
- Stationnement d'une durée supérieure à 7 jours
- Non acquittement d'un péage
Contravention de 3ème classe
- Eclairages ou signalisation non conformes
- Freins défectueux
Contravention de 4ème classe
- Conduite en état d'ivresse (entre 0,50g et 0,80g par litre de sang)
- Non respect d'un stop ou d'un feu rouge
- Circulation en sens interdit
- Usage du téléphone au volant
- Circulation dans une bande d'arrêt d'urgence
- Plaques d'immatriculation non conformes
- Franchissement d'une ligne continue
- Non respect du port de la ceinture de sécurité ou du casque
- Non respect de la distance minimale de sécurité
- Refus de céder le passage à un piéton
- Exécution d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur l'autoroute
- Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Contravention de 5ème classe
- Détention ou usage d'un appareil destiné à détecter ou à perturber les radars
- Blessures involontaires entraînant une incapacité de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Tarifs des principales contraventions
Piétons
- Amende forfaitaire : 4€
- Amende forfaitaire majorée : 7€
- Amende judiciaire maximum : 38€
Contravention de 1ère classe > infractions liées au stationnement
- Amende forfaitaire : 17€
- Amende forfaitaire majorée : 33€
- Amende judiciaire maximum : 38€
Contravention de 1ère classe > infractions liées aux papiers du véhicule
- Amende forfaitaire : 11€
- Amende forfaitaire majorée : 33€
- Amende judiciaire maximum : 38€
Contravention de 2ème classe
- Amende forfaitaire minorée : 2€
- Amende forfaitaire : 35€
- Amende forfaitaire majorée : 75€
- Amende judiciaire maximum : 150€
Contravention de 3ème classe
- Amende forfaitaire minorée : 45€
- Amende forfaitaire : 68€
- Amende forfaitaire majorée : 180€
- Amende judiciaire maximum : 450€
Contravention de 4ème classe
- Amende forfaitaire minorée : 90€
- Amende forfaitaire : 135€
- Amende forfaitaire majorée : 375€
- Amende judiciaire maximum : 750€
Contravention de 5ème classe
- Amende judiciaire maximum : 1500€
Conditions d'application
Le tarif pour le paiement des amendes forfaitaires minorées est appliqué, si vous payez dans les 3 jours.
Le tarif pour le paiement des amendes forfaitaires est appliqué si vous payez dans un délai de 3 à 45 jours.
Le tarif pour le paiement des amendes forfaitaires majorées est appliqué si vous payez au-delà de 45 jours.