Le contrat et ses spécificités

I) Généralités sur la notion de contrat

Le contrat est un acte d'engagement volontaire par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de créer, transmettre, modifier ou éteindre des obligations. 

En matière de droit, les parties contractantes ont la responsabilité de s'informer et de se conseiller pour que l'expression de la volonté soit manifestement sans ambages. Pour être valide, le contrat doit remplir les quatre conditions suivantes :

• Le consentement libre et éclairé des parties qui s'y engagent ;

• La capacité de contracter : l'âge légal, la capacité à respecter les engagements pris ;

• L'objet doit être déterminé, précis et bien compris par les parties ;

• La cause de l'engagement doit être licite.

Sans ces modalités on ne pourrait en aucun cas parler d'un contrat. S'il s'avérait que l'une des parties contractantes ne remplissait pas l'une quelconque de ces conditions, on parlera ainsi de la nullité du contrat.

Selon le nouvel article $1178$ du Code civil introduit par ordonnance le $10$ février $2016$, « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ». Cela voudrait dire qu’il n'a jamais existé.

II) Le contrat bancaire

Le contrat bancaire est un accord volontaire conclu entre un établissement bancaire et un particulier, un professionnel ou une entreprise, dans le but de produire des effets de droit. Ce type de contrat est régi de façon générale par le droit bancaire qui intègre bien évidemment plusieurs textes de lois sur les plans national, européen et international. On peut citer notamment :

• La loi n° $84-46$ du $24$ janvier $1984$ relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

• Le règlement (UE) n ° $575$/$2013$ ;

• La directive $2013$/$36$/UE ;

• La loi n° $2019-486$ du $22$ mai $2019$.

Avant la conclusion de quelque contrat que ce soit, la banque a un certain nombre d'obligations qu'elle doit respecter pour que le contrat soit valide. 

Elle se doit de :

• Fournir de façon loyale à ses clients toutes les informations nécessaires et indispensables à leur compréhension d'un service, d'un placement ou d'un crédit ;

• Procéder à de profondes vérifications sur la capacité des contractants et la légalité de l'objet pour lequel le contrat est demandé avant de le conclure ;

• Ne pas divulguer les informations confidentielles des clients à des tiers sans leur consentement.