Légende de la leçon
Vert : définition
I. Le statut de salarié
Le contrat de travail confère au salarié un statut juridique qui l’oblige à respecter les directives de l’employeur. En contrepartie, il bénéficie de droits attachés légalement et conventionnellement à son statut.
Le cadre réglementaire attaché au statut de salarié
La classification professionnelle d’un salarié définit son statut professionnel dans l’entreprise en fonction de ses compétences, de son ancienneté dans l’emploi et des tâches demandées. Elle est composée de la qualification de l’emploi (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre), d’un niveau et/ou d’un coefficient selon la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise.
II. Le statut de travailleur indépendant
Le travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Le travailleur indépendant est à la fois propriétaire, entrepreneur et employé. Selon le secteur d’activité, le travailleur indépendant est inscrit à :
- la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants (ex. : libraire, épicier…) ;
- la chambre des métiers pour les artisans (ex. : boulanger, imprimeur, ébéniste…) ;
- la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles ;
- l’Urssaf pour les professions libérales (ex. : médecin, architecte, avocat…).
Le travailleur indépendant doit opter pour un statut, celui de la micro-entreprise étant très répandu, mais il peut aussi choisir le statut d’entreprise individuelle ou sociétaire.
Le statut de micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime fiscal et social spécifique. La gestion est simplifiée et le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel étant confondus, la responsabilité du micro-entrepreneur est de ce fait illimitée.
Avec l’EI (entreprise individuelle) l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), le chiffre d’affaires n’est pas limité. Le travailleur indépendant peut prendre plus de risques, son patrimoine personnel étant distinct de celui de l’entreprise et sa responsabilité limitée à ses apports.
Les travailleurs indépendants peuvent opter pour le statut de SARL (société à responsabilité limitée), statut juridique qui permet de s’investir à plusieurs dans un projet commun et qui protège le patrimoine des associés car leur responsabilité est limitée.
III. La comparaison des statuts
Il est possible de cumuler une activité salariée et une activité de micro-entrepreneur, à condition de respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur.
Dans le cas de la pluralité de statuts, il est interdit au salarié de concurrencer l’entreprise dans laquelle s’effectue le contrat de travail, d’exploiter les propriétés de l’entreprise à des fins personnelles (matériel, données clients…), de débaucher les salariés ou les clients de l’entreprise.