Légende de la leçon
Vert : définitions
I. La notion d'obligation contractuelle
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.
Les obligations sont dites contractuelles quand elles ont pour source un acte juridique (manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat).
On distingue deux catégories d’obligations qui déterminent la responsabilité du débiteur et la charge de la preuve : l’obligation de résultat et l’obligation de moyens. Pour une obligation de moyens, c’est à la victime de prouver que le débiteur a commis une faute. À l’inverse, pour une obligation de résultat, la charge de la preuve incombe au débiteur de l’obligation, qui n’a pas réussi à tenir sa promesse.
Définition
Le terme « créance » désigne un droit que détient une personne, le créancier, à l’encontre d’une autre personne, le débiteur, qui lui doit la fourniture d’une prestation.
II. Les effets du contrat envers les parties
1) La force obligatoire des contrats
Elle contraint les parties à respecter leur engagement et à l’exécuter de bonne foi. Elle empêche toute modification du contrat sans le consentement mutuel des cocontractants qui peuvent rédiger un avenant ou pour les causes autorisées par la loi.
Si une partie se sent lésée, elle doit saisir le juge.
2) L’effet relatif des contrats envers les tiers
Le principe selon lequel un contrat ne peut lier que les personnes ayant donné leur consentement pour s’obliger admet toutefois des exceptions. Dans certains cas, le contrat peut s’imposer aux tiers.
Ainsi, le sous-traitant qui n’a pas été payé par l’entrepreneur principal peut agir en paiement directement à l’encontre du maître de l’ouvrage.
Dans le cadre de l’assurance-vie, la compagnie d’assurances s’engage moyennant le paiement par l’assuré de primes à verser un capital à un tiers bénéficiaire en cas de décès de l’assuré.
III. L'information des parties au contrat
1) L’information précontractuelle
Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé, afin qu’il puisse contracter en toute connaissance de cause.
2) Les conditions générales de vente (CGV)
Elles participent à l’obligation légale d’information précontractuelle. Il s’agit d’un ensemble de clauses standardisées destinées à la clientèle qui précisent les relations contractuelles.
Ces informations doivent être communiquées au consommateur avant tout contrat. Il revient au professionnel de prouver qu’il a effectivement informé son client sur les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, les délais de livraison ou d’exécution, sa dénomination sociale, ses coordonnées, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, le traitement des réclamations, les modalités d’exercice de garanties (légales et/ou commerciales)…