Le contrat et sa formation

I) Définition

D’après l’Article $1102$ du Code Civil, chacun a le choix de choisir son cocontractant, de déterminer les termes du contrat, son contenu et sa forme, dans les limites fixées par la loi. Chacun à également le choix de contracter ou de ne pas contracter.

Également l’article $1101$ du Code Civil explique que lorsqu’une ou plusieurs personnes sont concernées par un contrat, alors elles s’obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

II) La formation d’un contrat

Pour qu’un contrat puisse se former, il doit respecter les conditions imposées par la loi et on doit y retrouver :

• Une cause : pourquoi les parties se sont engagées ?
• Un consentement : est-ce que les contractants sont d’accord pour s’engager ?
• Une capacité : est-ce que les contractants ont-ils le statut pour s’engager ?
• Un objet : pour quelles raisons / sujet les contractant forment-ils le contrat ?

III) La validité d’un contrant

Un contrat est appréciable lorsque l’offre et l’acceptation sont actées par des personnes morales ou un représentant légal de celui-ci.