I) L’obligation précontractuelle d’information
L’agence de voyages a une obligation précontractuelle d’information. Préalablement à la conclusion du contrat, elle doit transmettre un certain nombre d’informations au client. L’ensemble de ces informations est listé dans l’article R--- du Code du tourisme. Selon l’article R--- du même Code, cet échange d’informations peut toutefois se faire par voie électronique.
II) L’obligation de communiquer au voyageur une copie du contrat
Le contrat de voyage final doit être très bien détaillé et reprendre la majorité des informations précontractuelle. Une fois qu’il est conclu, l’agence de voyages en ligne a pour obligation d’en remettre une copie datée et signée au voyageur. Le contrat doit également être transmis sur un support durable et non modifiable tel qu’un PDF.
III) L’absence du droit de rétractation
Selon le code de la consommation, le client dispose du droit de rétractation de jours pour tout achat effectué par Internet, par voie postale ou par téléphone. Cependant, il existe quelques exceptions. Ainsi, l’article L-- du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne peut en aucun cas être appliqué aux prestations touristiques non-forfaitaires et aux voyages à forfait.
IV) L’interdiction des clauses dites « abusives »
De nombreuses agences de voyages en ligne ont l’habitude d’inclure dans leurs contrats des clauses qui peuvent être considérées comme abusives. Or, le code de la consommation sanctionne ce type de clause. La commission des clauses abusives a, en tout, interdit aux agences de voyages en ligne la pratique de clauses. Au nombre de ces clauses, figure :
La clause qui limite l’indemnisation du client à un montant inférieur à celui prévu par la loi ;
La clause ayant pour but de faire obstacle au droit de réclamation du client ;
La clause permettant au prestataire de limiter son engagement initial, etc.
V) La responsabilité de plein droit du prestataire
Les agences de voyages en ligne, qui proposent une offre de voyage au consommateur, engagent directement leur responsabilité. À cet effet, l’article L-- du Code du tourisme prévoit que le professionnel qui vend un service de voyage ou un forfait touristique est responsable du plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat de voyage.
Cependant, l’agence de voyages peut s’exonérer d’une partie ou de la totalité de sa responsabilité si elle réussit à prouver que le dommage est imputable, soit au client, soit à des circonstances exceptionnelles.