Le permis de conduire est crédité progressivement de 12 points. Deux sortes d’infraction entraînent une perte de points dans le code de la route.
A. Les infractions
- Les contraventions entraînent une perte de 1 à 6 points
- Les délits entraînent une perte de 6 points
Pour plusieurs infractions simultanées dont un délit au moins, selon le code de la route, la perte est de 8 points au maximum.
Pour plusieurs contraventions commises en même temps, la perte est au maximum de 6 points, sauf si le conducteur est en période probatoire : il ne peut donc pas perdre simultanément la totalité de ses points.
B. La procédure
La perte de points doit être signalée par les forces de l’ordre lors de l’infraction. Le retrait des points n’intervient qu’après le paiement de l’amende forfaitaire ou la condamnation définitive rendue par un juge. Le retrait est signifié par courrier personnel.
C. Le permis invalidé
Quand il ne reste plus de points, le permis est dit « invalidé ».
La perte de points entraîne automatiquement son invalidation pour toutes les catégories (moto, auto, poids lourd).
D. La récupération des points
La perte des points n’est pas définitive. Tant qu’il lui reste au moins encore un point, le conducteur a la possibilité de récupérer ses points selon la gravité de son infraction.
Perte d’un point : regagné au bout de six mois
Le conducteur récupère un point perdu après six mois s’il n’a subi aucun autre retrait de points.
Perte de 2 points et plus : regagnés au bout de deux ou trois ans
Au-delà d’un point retiré, le délai de récupération est de deux ans pour un retrait de 2 ou 3 points, et de trois ans pour un retrait d’au moins 4 points.
Le stage de récupération de points
Pour la récupération de points, ce stage est payant et à la charge du conducteur.
La formation est obligatoire pour les titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans et ayant subi une perte de 3 à 5 points.
Il permet au conducteur de récupérer 4 points au maximum, qui viendront s’ajouter sur son crédit de points.
Exemples d'infractions classés par perte de points
1 point
• Excès de vitesse de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
• Chevauchement d’une ligne continue ou de la bande d’arrêt d’urgence
2 points
• Excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h de la vitesse autorisée
• Dépassement de la vitesse autorisée en doublant
3 points
• Excès de vitesse compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h par les jeunes conducteurs (moins de 2 ans)
• Dépassement, arrêt ou stationnement dangereux, franchissement d’une ligne continue, arrêt ou circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, téléphone portable tenu en main en circulation
4 points
• Dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus
• Non-respect d'un stop, d'un feu rouge ou de la priorité
• Circulation en sens interdit
6 points
• Taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 grammes
• Refus d’immobiliser le véhicule ou refus d’obtempérer
• Délit de fuite
• Défaut volontaire de plaques d’immatriculation et fausse déclaration • Utilisation d’un détecteur de radar
• Conduite en période de suspension du permis