Sous réserve que les communes concernées déterminent l’intérêt communautaire des compétences exercées, les compétences optionnelles sont plus importantes à mesure que l’EPCI est intégré. Elles sont optionnelles dans la mesure où, lors de la création de la CC, il appartient aux communes concernées de faire un choix préalable. Une fois ce choix inscrit dans les statuts, les compétences concernées s’appliquent à toutes les communes membres.
1 - La communauté des communes
Elle peut opter pour les compétences relevant d’au moins 3 des 9 groupes suivants sous réserve du passage en compétences obligatoires, en 2020, de l’Assainissement et de l’Eau.
1° La protection et mise en valeur de l’environnement...
2° La politique du logement et du cadre de vie...
3° La politique de la ville...
4° La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie...
5° La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire...
6° L’action sociale d’intérêt communautaire...
7° L’assainissement des eaux usées...
8° L’eau...
9° La création et la gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public...
2 - La communauté d'agglomération
Elle doit exercer en lieu et place des communes au moins 3 compétences parmi les 7 suivantes, avec, pour l’assainissement des eaux usées et pour l’eau, le passage en compétences obligatoires depuis 2020. Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création :
1° La création ou l’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire, la création ou l’aménagement et la gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire...
2° L’assainissement (en 2020).
3° L’eau (en 2020).
4° La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie...
5° La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire...
6° L’action sociale d’intérêt communautaire...
7° La création et la gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service au public afférentes...