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Logement étudiant : les documents à fournir pour un dossier de location

Publié le 22 Juin 2017 à 18h06 | | 0 avis

Logement étudiant : les documents à fournir pour un dossier de location

Pour trouver un logement étudiant, une demande de location est obligatoire. Une dizaine de documents sont souvent à fournir au bailleur... dont certains qui ne devraient pourtant pas vous être réclamés. Voici tous les documents officiels à fournir pour une demande de location.

Les documents indispensables pour une demande de location

Ces trois documents vous seront obligatoirement demandés pour une location :

  • un justificatif de domicile de votre garant
  • une photocopie de votre pièce d’identité. Rappelons qu'une pièce d'identité peut-être une carte nationale d’identité ou étrangère, un passeport français ou étranger, ou un permis de conduire français ou étranger.
  • les trois derniers bulletins de salaire de votre garant

➜ Voir le dossier : Toutes les infos sur le logement étudiant

 

Les documents légaux qui peuvent être réclamés par le bailleur

Prudence lorsque vous lisez la liste des documents demandés par votre bailleur ! Il existe une liste tout à fait officielle et légale de ceux qu'il a le droit de vous demander. Il est interdit de réclamer d'autres documents ! Voici ceux que le bailleur a le droit de vous demander :

  • une photocopie de la pièce d'identité de votre garant
  • une carte de séjour
  • un certificat de scolarité ou une carte d'étudiant
  • votre contrat de travail
  • votre dernier avis d’imposition
  • une photocopie de la taxe foncière
  • vos 3 dernières quittances de loyer (très souvent demandées) 
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)

Les documents qu’un bailleur ne peut pas exiger

Le 17 janvier 2002, la loi de "modernisation sociale" est votée pour complémenter celle du 6 juillet 1989. Elle lutte contre les pratiques discriminatoires en imposant au bailleur de ne pas exiger les justificatifs suivants :

  • une carte d'assuré social
  • une attestation d'absence de crédit
  • une attestation de l'employeur (on peut toutefois vous la demander si votre garant n'a pas fourni de contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire)
  • une attestation du précédent bailleur (prouvant que vous avez bien payé vos loyers précédents)
  • une autorisation de prélèvement automatique
  • un certificat de concubinage
  • un chèque de réservation de logement (ne donnez jamais d'argent avant d'avoir signé votre bail !)
  • un contrat de mariage
  • un dossier médical personnel
  • un extrait de casier judiciaire
  • une photo d'identité
  • un relevé de compte bancaire

Enfin, il est interdit de demander un dépôt de garantie si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois.

Pour plus d'informations sur ce sujet, dirigez-vous vers le site officiel de l'administration française.

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