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Quels sont les droits et les devoirs du locatai...

Quels sont les droits et les devoirs du locataire ?

Dans le cadre de vos études, vous avez dû quitter vos parents pour louer un appartement plus près de votre établissement. Mais connaissez-vous vos droits et vos devoirs en tant que locataire ? digiSchool fait le point pour vous.

Publié le 19 Juin 2017 à 14h30 | | 0 avis

Quels sont les droits et les devoirs du locataire ?

Les devoirs du locataire

Tout locataire a des obligations envers son propriétaire, qu'il soit étudiant ou non. En effet, ces règles s'appliquent à tous, sans distinction. 

1. Payer son loyer

Tout d'abord, vous êtes tenu de payer le loyer et les charges à la date convenue avec le propriétaire. En théorie, un retard de paiement ou un paiement partiel du loyer de votre logement peut mener à une résiliation du bail par le propriétaire. En pratique, votre propriétaire n'arrivera pas à cette extrémité la première fois, mais veillez à ce que cela ne se reproduise pas. En cas de difficulté de paiement, n'hésitez pas à contacter une association comme le CLLAJ, qui vous aidera à trouver une solution.

Notez que vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même : même si vous avez des reproches à faire à votre proriétaire, vous n'avez pas le de droit de lui couper les vivres en guise de protestation. En cas de litige, vous devrez en référer au tribunal d'instance. Vous verserez alors vos loyers sur un compte à la Caisse des Dépôts et consignations jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. 

2. Respecter et réparer son logement

À l'évidence du bon usage de votre logement selon ce qui est stipulé dans votre bail, s'ajoute les réparations du quotiien. Et oui, c'est également à vous qu'il revient d'effectuer les réparations locatives. Celles-ci concernent les travaux d'entretien courant et les petites réparations. Par exemple :

  • Nettoyage régulier du sol, des murs, des vitres et du plafond...
  • Remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des ampoules...
  • Dégorgement des canalisations, entretien des aérations...

La liste des réparations locatives est fixée par le décret du 26 août 1987 (sur Legifrance).

A ce propos, vous avez également l'obligation de laisser exécuter les travaux plus importants, nécessaires à votre appartement ou dans les parties communes de votre immeuble.

➜ A lire : Location : 8 conseils pour récupérer sa caution

3. Avoir une assurance

Posséder une assurance habitation contre les risques locatifs, tels que les incendies et les dégâts des eaux, est obligatoire. Vous devrez d'ailleurs donner à votre propriétaire une attestation de votre assureur.

Vous détestez la moquette et vous voulez la remplacez par du lino ? Vous avez envie d'enlever une cloison pour avoir plus d'espace ? Ne le faites pas sans l'accord écrit de votre propriétaire ! Sinon, il pourrait vous obliger à tout remettre dans son état d'origine à vos frais...

Enfin, n'oubliez pas d'obtenir aussi son autorisation écrite si vous désirez sous-louer votre logement, même si cela ne concerne qu'une chambre. 

 

Les droits du locataire

1. Avoir un logement en bon état

En tant que locataire, vous avez aussi des droits (et heureusement !). Tout d'abord, vous pouvez exiger un appartement décent et en bon état. Si certaines choses nécessitent des réparations, ce qui peut arriver si vous reprenez un logement immédiatement après l'ancien locataire, organisez-vous tout de suite avec votre propriétaire. Dans certains cas, vous pouvez vous arranger de la façon suivante :

  • Vous effectuez les réparations
  • Puis le montant de ces travaux est soustrait à votre loyer

Le propriétaire est tenu d'effectuer les réparations autres que les réparations locatives. 

Vous avez également le droit d'apporter de petits aménagements à votre logement, sans l'accord de votre propriétaire. Si vous ne pouvez pas supprimer librement une cloison ou remplacer la moquette par du lino, vous avez tout à fait le droit de remplacer la moquette par une moquette neuve ou repeindre différemment vos murs. Ceci dans la limite du raisonnable : évitez la peinture noire ou rouge vif sur les murs ! N'oubliez pas que cet appartement devra accueillir un nouveau locataire après votre départ. 

2. Signer un contrat de location

Votre bail doit être rédigé en bonne et due forme, avec date de mise à disposition, durée de location, description du logement,montant du loyer, date de paiement, dépôt de garantie, etc.

Vous avez aussi le droit de recevoir une quittance de loyer sur simple demande, gratuitement. Celle-ci atteste que vous avez bien payé votre loyer. Les quittances sont indispensables pour changer de logement, car elles sont souvent demandées par les propriétaires dans les dossiers de location.

3. Pas de visites imprévues

Le propriétaire a le droit de conserver un double des clés du logement qu'il loue, et de prévoir des visites d'inspection. En revanche, venir à l'improviste ou en votre absence constitue une violation de domicile ! Vous devez vous arranger entre vous en amont, afin d'établir un rendez-vous et éviter les arrivées imprévues.

➜ Voir le dossier Logement Etudiant : tout savoir sur la location

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