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Demande d'exonération de la taxe d'habitation ...

Demande d'exonération de la taxe d'habitation pour un étudiant

Vous êtes étudiant et venez de recevoir un avis d’imposition pour la taxe d’habitation de votre logement ? Si vous n'en avez pas les moyens financiers, vous pouvez effectuer une demande d’exonération. Explications.

Publié le 27 Octobre 2016 à 15h11 | | 2 avis

Demande d'exonération de la taxe d'habitation pour un étudiant

Tout étudiant qui dispose d'un logement au 1er janvier de l'année doit payer la taxe d'habitation pour ce logement. Il existe cependant plusieurs cas dans lesquels les étudiants peuvent être d’office exonérés de la taxe d'habitation, c'est-à-dire ne pas la payer du tout. Même si l’administration fiscale vous envoie tout de même l’avis d’imposition, elle n'est pas nécessairement en possession de toutes les informations sur votre situation. Certaines personnes sont directement exonérées comme les personnes âgées sans ressources, les bénéficiaires du RSA.

 

Les cas d'exonération de la taxe d'habitation

Une demande d'exonération de la taxe d'habitation peut être déposée par un étudiant qui a trouvé un logement dans une résidence étudiante. Cette dernière doit être gérée par le Crous (Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires) ou un organisme qui pratique les mêmes conditions d'hébergement.

L'autre motif qui peut justifier d'envoyer une lettre d'exonération à un étudiant est qu'il occupe une chambre meublée que loue, ou sous-loue, un propriétaire. Dans ce cas, c'est bien ce dernier qui doit s'acquitter de la taxe d'habitation.

Enfin, la taxe d'habitation étant due par les personnes habitant un logement à partir du 1er janvier de l'année taxée, une arrivée plus tardive permet d'être exonéré.

➜ À voir aussi : Taxe d'habitation par ville : le classement des grandes villes

 

Les situations ne permettant pas l'exonération

Attention, dans certains cas, l'étudiant n'est pas exonéré de la taxe d'habitation à savoir :

  • Si l'étudiant est boursier, ce n'est pas un motif d'exonération ; mais il peut bénéficier d'une réduction fiscale.
  • Si l'étudiant est sans revenus, et rattaché au foyer fiscal de ses parents, il bénéficie d'un abattement à la base de leur taxe d’habitation.
  • Si le logement est un HLM proposé par le Crous (seule la résidence étudiante permet l'exonération de la taxe).
  • Si le logement de l'étudiant est meublé hors résidence étudiante.

 

Une demande d’exonération par lettre

Si vous êtes éligible pour une exonération totale de la taxe, vous pouvez alors faire une demande écrite auprès de votre centre des impôts. Il faut pour cela adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts locaux.

Si, en réponse à votre lettre, vous apprenez que tvous êtes toujours redevable de la taxe d’habitation malgré l’application du plafond de l’article 1414a du code général des impôts, vous pouvez encore solliciter une remise gracieuse auprès de l’administration.

Dans l'exemple type ci-dessous, remplacer les sections orange.

[Nom - prénom - adresse]

[Service des impôts locaux - adresse]

[Date]

Objet : demande d'exonération de taxe d’habitation

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le [date] l’avis de paiement de ma taxe d’habitation pour mon logement situé à [adresse], que vous trouverez en copie, dans lequel vous me réclamez [montant demandé par l'administration fiscale]. Or, pour la raison suivante [citer la raison qui vous exonère du paiement de la taxe d’habitation], je suis dans l’incapacité de procéder à son règlement.

Vous trouverez ci-joint à la présente lettre les pièces justificatives de ma situation. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder l'exonération de la taxe d'habitation pour le logement que j'occupe.

Restant à votre disposition pour tout autre renseignement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Les avis sur cet article
tdiri

20 / 20

Le courrier et la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=yvFaTVaiJrg
Par

tdiri

- le 30 Novembre 18h44
Haze

20 / 20

Super! Merci beaucoup car un mois de louer quand on est étudiant, ça met au sens propre su beurre dans les épinards!!
Par

Haze

- le 10 Mars 01h07
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