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Bourse sur critères sociaux : vers un contrôl...

Bourse sur critères sociaux : vers un contrôle plus strict de l'assiduité des étudiants boursiers

La Cours des comptes réclame plus de contrôle pour les boursiers dans la mesure où ce contrôle pourrait apporter un intérêt financier en évitant des fraudes et en redéployant d'autres aides vers les étudiants les plus démunis.

12 Février 2015 à 10h48 | | 0 avis

Bourse sur critères sociaux : vers un contrôle plus strict de l'assiduité des étudiants boursiers

Contrôle de l’assiduité des étudiants boursiers à l’université

Dans le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes rendu public le 11 février, elle indique que les CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) rencontrent des difficultés « malgré l’effort financier croissant de l’Etat ». En effet, les crédits engagés par le gouvernement pour les bourses à critères sociaux de l’enseignement supérieur ont augmenté et s’élève aujourd’hui à 1,78 milliard d’euros. Elle considère également que le contrôle d’assiduité sur les bourses est « très insuffisant » alors qu’il s’agit d’une « priorité budgétaire » du gouvernement pour éviter les fraudes. Un contrôle que la Cour qualifie d’ « inefficace » et d’ « inéquitable ».

Obligation pour les étudiants boursiers d’être assidus aux cours et aux examens

Pour bénéficier d’une bourse, l’étudiant est dans l’obligation d’être assidu à ses cours, selon le décret du 16 avril 1951, car malgré un contrôle impossible de l’assiduité aux cours magistraux, la présence au TD (travaux dirigés) et TP (travaux pratiques) reste obligatoire ainsi que la présence aux examens et elle doit être contrôlée par les établissements. Auquel cas l’étudiant devra rembourser l’intégralité de sa bourse.

Un contrôle qui se fait par le CROUS qui transmet aux établissements d’enseignement supérieur les listes des étudiants qui sont concernés par leur service et les établissements doivent y désigner les étudiants qui ne sont pas assidus aux cours et aux examens. « En pratique, la définition de l’assiduité varie entre les établissements d’enseignement supérieur et au sein même de chaque établissement  », explique la Cour en accusant certaines universités « de refuser de faire remonter les absences des étudiants ».

La Cour conclue sur une inégalité de traitement de l’assiduité des étudiants boursiers en fonction des établissements d’enseignement supérieur fréquentés. Et selon elle c’est une situation qui encourage les fraudes. « En l’absence de contrôle sérieux de la part des établissements, le ministère ne peut pas évaluer la proportion d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur dans le seul but de bénéficier d’une bourse », explique le rapport.

Une note minimale pour bénéficier d’une bourse sur critère sociaux

Pour palier à ces injustices de traitement et débusquer les étudiants inscrient uniquement pour percevoir les aides de l’Etat mises à disposition des étudiants dans le besoin, la Cour des comptes préconisent de « remplacer le contrôle de la présence par un contrôle des résultats ». Un moyen qui permettrait de contraindre les étudiants à obtenir une note minimale ou un certains nombres de crédits ECTS (European Credits Transfer System). Mais aussi une assiduité obligatoire et la présence aux examens sans quoi l’étudiants devrait rembourser l’intégralité de sa bourse.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche admet les « dysfonctionnements liés aux contrôles de l’assiduité » et explique que « tout étudiant n’ayant pas procédé à son inscription pédagogique à la date qui leur semblera la plus pertinente (...) devra voir le paiement de sa bourse immédiatement suspendu », une recommandation que le ministère a adressé aux recteurs et vice-recteurs en juillet dernier pour leur rappeler les enjeux du contrôle de l’inscription pédagogique des étudiants au début du premier semestre.

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