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Faire appel au médiateur pour contester une d...

Faire appel au médiateur pour contester une décision administrative

16 Septembre 2010 à 10h42 | | 0 avis

Faire appel au médiateur pour contester une décision administrative

Pas facile, quand on est étudiant, de faire aboutir toutes les démarches de bourses, d'inscription et etc. Si vous contestez une décision de l'administration, vous pouvez faire appel au médiateur. Quand ? Pour quels motifs ? Comment faire sa demande au médiateur ? MediaEtudiant.fr répond à toutes vos questions.

Qui peut faire appel au médiateur ?

Tous les usagers de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur (lycéens, étudiants, adultes en formation, parents d'élèves) peuvent envoyer une réclamation au médiateur.

Le médiateur, tant au niveau national qu'académique, reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

En revanche, il n'intervient pas :

  • dans un litige entre personnes privées ;
  • dans une procédure déjà engagée devant un tribunal ;
  • pour remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice ;
  • dans un litige avec une autre administration ;

médiateur inscription fac

Le médiateur, un bon recours en cas de problèmes liés à l'inscription à la fac


Exemples de cas dans lesquels le médiateur peut intervenir :

  • des problèmes avec votre inscription à l'université ;
  • une contestation concernant des résultats d'examens (attention : le médiateur n'intervient que pour les erreurs matérielles comme une erreur dans la saisie des notes ou lorsque que le fonctionnement du jury a été irrégulier) ;


Les démarches à suivre pour saisir le médiateur

1) Avant de s'adresser au médiateur, il faut impérativement avoir effectué une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision auprès de l'autorité qui l'a prise), et que le conflit ne soit toujours pas résolu.

2) On contacte le médiateur par écrit (courrier, télécopie ou e-mail). Pas besoin de lui envoyer une lettre recommandée.

Les usagers (lycéens, étudiants, parents d'élèves) doivent remplir ce formulaire pour contacter le médiateur.

médiateur solution amiable problèmes administratifs

Le médiateur s'efforce de trouver une solution amiable aux litiges

3) Il existe deux niveaux de médiation :

  • il faut saisir la médiatrice de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur si votre réclamation concerne le fonctionnement du ministère ou des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie. Ce n'est pas une instance d'appel des médiateurs académiques.
  • il faut saisir le médiateur académique lorsque la réclamation concerne les services et les établissements (écoles, collèges, lycées, universités...) situés dans son académie.

Voir la liste des médiateurs et leurs coordonnées.


Que fait le médiateur suite à ma demande ?

Il aide au règlement, cas par cas, des réclamations qui lui sont soumises.

Dans un premier temps, le médiateur vérifie que l'affaire est recevable et relève de sa compétence. Ensuite, il examine le fond du dossier.

Lorsque la réclamation est justifiée, il recherche une solution au litige et contacte pour cela l'autorité responsable de la décision contestée.

Si la réponse ne lui paraît pas satisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans le rapport annuel.

Dans tous les cas une réponse est adressée à la personne qui l'a contacté le plus rapidement possible. Attention : cette réponse n'a pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être soumise au contrôle du juge administratif.

médiateur pour ne pas aller en justice

la saisie du médiateur est une solution distincte d'un recours en justice


Cas particuliers concernant le médiateur

  • Les propositions de réformes : les réclamations adressées aux médiateurs permettent de repérer les dysfonctionnements au sein de l'institution, l'inadaptation d'une loi... La médiatrice de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur peut présenter des propositions de réforme au ministre.
  • Le médiateur et l'équité : à titre exceptionnel, il peut suggérer à l'administration de revenir sur sa décision, bien que conforme à la loi, si elle entraine des conséquences inéquitables pour le réclamant en adressant une recommandation en équité.
  • Le médiateur et les actions en justice : il peut être saisi avant la justice, mais les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisie du médiateur. Il peut également être saisi alors qu'une procédure est déjà engagée, pour obtenir un règlement à l'amiable du différend.

A.S.

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credit photo : ralev com, creationc, fredjk, mikecco

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