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Solde de points à 0, que faire ?

Solde de points à 0, que faire ?

Excès de vitesse, feu rouge, alcool au volant, toutes ces infractions au code de la route entraînent des retraits de points. Lorsqu'un conducteur n'a plus de points sur son permis de conduire, on parle d'invalidation de permis ou encore d'annulation administrative pour 6 mois, ce processus est entériné par la réception d'une lettre 48SI émanant du ministère de l'Intérieur signifiant la fin du droit de conduire et la restitution du "papier rose" sous 10 jours. Quelle est la procédure et que faire quand on a plus de point ?

Publié le 02 Aout 2016 à 10h13 | | 0 avis

Solde de points à 0, que faire ?

Depuis 1992, le solde du permis est fixé à 12 points. Depuis le 1er mars 2004, les jeunes conducteurs ont un permis probatoire à 6 points avec réattribution progressive pendant 3 ans (2 ans après la conduite accompagnée AAC) pour aller à 12. En fonction de la gravité de la contravention ou du délit constaté, il est possible de perdre jusqu'à 6 points en une seule infraction et jusqu'à 8 points maximum en plusieurs infractions simultanées.

 

Procédure d'annulation du permis

L'invalidation du permis de conduire ne doit pas être confondue avec l'annulation judiciaire qui intervient par la décision d'un juge après certaines infractions graves au code de la route ou lors d'une récidive d'un délit routier comme une alcoolémie supérieure à 0,8g/L de sang.

L'annulation du permis de conduire pour défaut de point est une procédure qui débute au moment où les derniers points du permis sont retirés. La perte de points intervient au paiement de l'amende forfaitaire pour une contravention ou alors à l'occasion de sa majoration après 45 jours. Pour les délits et les contraventions de 5ème classe, la date du retrait de point est la date de l'exécution d'une composition pénale ou lors du jugement définitif.

Dans une situation classique, il y a un délai et les points sont retirés 1 à 2 mois sur le Fichier National des Permis de Conduire après le règlement de l'amende. Lorsque le solde atteint 0, les services du ministère de l'Intérieur envoient une lettre 48SI par voie recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée sur le permis de conduire. C'est uniquement à la réception de ce courrier que le permis est annulé officiellement.

Tant que la lettre 48SI n'est pas reçue, et même avec un solde nul, le permis est encore valide et il est possible de conduire voire de suivre un stage pour récupérer des points. Si en revanche le courrier 48SI a été réceptionné, le permis est invalidé immédiatement et il doit être rendu sous 10 jours à la préfecture.

 

Faire un stage de récupération de points

Tant que le permis est valide, c'est-à-dire tant que la lettre référence 48SI n'est pas reçue, il est possible de faire un stage de récupération de points dans la limite d'une fois par an. Ce stage volontaire est un stage de sensibilisation à la sécurité routière d'une durée de 2 jours et permettant de récupérer 4 points avant l'annulation et ainsi de sauver son permis de conduire.

Si la lettre 48SI est reçue après la participation au stage, cette dernière est considérée comme nulle, il convient néanmoins de bien conserver son attestation de stage, un document officiel rempli par les animateurs du centre agréé par la préfecture et qui est remis à tous les participants à la fin de la session.

 

Faire appel à un avocat spécialisé

Si vous estimez qu'il y a une erreur dans votre processus de perte de points, il est possible de faire des recours avec l'aide notamment d'un avocat spécialisé en Droit routier. Il existe à ce titre 3 recours administratifs :

  • Le recours gracieux auprès des services du ministère de l'Intérieur. Cette procédure peut permettre de récupérer des points rapidement. Le recours gracieux est utilisé notamment lorsqu'il y a une erreur dans le calcul des retraits de points.
  • Le recours contentieux auprès du tribunal administratif, qui est différent d'une contestation pénale se basant sur la réalité de l'infraction. Ce recours vise à contester le processus de retrait de points ou l'invalidation elle-même.
  • Le référé-suspension est une procédure menée en parallèle du recours contentieux pour avoir le droit de conduire durant toute la durée de la procédure qui prendra souvent plus d'un an. A l'image de l'ancien permis blanc, le référé-suspension permet de conduire notamment pour des impératifs professionnels. Cette demande doit être appuyée par un caractère d'urgence et une non-dangerosité démontrée.

Exemple d'une erreur de retrait de points

Il arrive parfois que 2 infractions commises en même temps soient comptées indépendamment avec un ensemble supérieur à 8 points. Or on le sait, 2 infractions constatées simultanément c'est un retrait de 8 points maximum, même s'il s'agit d'une alcoolémie au volant associée à l'usage de stupéfiants.

 

Repasser son permis de conduire

L'invalidation du permis de conduire entraîne l'impossibilité de repasser le permis pendant 6 mois. Avant de solliciter un nouveau permis de conduire, le conducteur devra passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé ainsi que des tests psychotechniques.

  • Si le permis a moins de 3 ans : l'examen théorique du code (ETG) et la conduite seront à repasser,
  • Si le permis a plus de 3 ans : seul l'examen théorique du code(ETG) sera à repasser. Attention néanmoins : la demande de dossier d'inscription à l'examen théorique doit être réalisée en préfecture dans un délai de 9 mois après l'invalidation, sinon il faudra tout de même repasser la conduite.

Il est possible de ne pas attendre les 6 mois pour repasser toutes les épreuves, par contre il faudra attendre ce délai pour pouvoir reconduire après avoir obtenu un nouveau permis. Cette situation est d'ailleurs bien différente d'une annulation judiciaire où il faudra attendre toute la durée d'annulation pour pouvoir débuter les démarches et repasser le permis.