Le terme de sanction est neutre par nature. Nous parlerons donc ici de récompenses ou de punitions pour définir les différents types de sanctions pouvant être infligées à un militaire de la gendarmerie. Les sanctions concernant les militaires n’ont rien à voir avec celles concernant les fonctionnaires des différentes fonctions publiques. Les militaires peuvent se voir reconnaître des mérites particuliers par le biais de récompenses, ou se voir infliger des punitions en cas de manquement à leurs obligations. Elles sont identiques pour tous les militaires et sont donc communes aux sous-officiers de gendarmerie et aux gendarmes adjoints.
I. Les récompenses
On distingue cinq niveaux de récompenses en gendarmerie :
– les citations sans croix, décernées pour des actions comportant un risque aggravé, des actes de courage et de dévouement ou des services exceptionnels. Elles comportent plusieurs niveaux (gendarmerie, corps d’armée, division, brigade ou régiment) ;
– les témoignages de satisfaction, pour des actes exceptionnels ;
– les lettres de félicitations, pour des actes exceptionnels ne justifiant pas un témoignage de satisfaction ;
– la prime de résultats exceptionnels, qui reconnait des résultats ou services exceptionnels rendus dans les missions opérationnelles ou de soutien ;
– les récompenses au titre du service courant (fanions, coupes...), généralement décernées à l’occasion des bons résultats obtenus lors de compétition ou aux examens.
Le caractère exceptionnel des actions accomplies et les risques encourus par le militaire permettent de choisir la nature de la récompense ainsi que le niveau d’attribution. En effet, plusieurs autorités peuvent attribuer le même type de récompense ; cette dernière est d’autant plus valorisante que le signataire occupe une fonction élevée.
La participation à certaines missions, notamment en opérations extérieures (OPEX), ouvre droit à des récompenses spécifiques, propres à l’opération ou au territoire dans lequel se déroule l’intervention.
La dernière créée est la médaille de la protection militaire du territoire (décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015), qui reconnaît l’investissement des militaires en métropole ou outre-mer dans des opérations telles que « Sentinelle » (mise en œuvre du plan Vigipirate).
Parmi les décorations, trois sont gérées par la Grande Chancellerie. Il s’agit, dans l’ordre de préséance, de la légion d’honneur (LH), la médaille militaire et l’ordre national du mérite (ONM). La LH et l’ONM, qui constituent les ordres nationaux, sont chacune graduée en cinq niveaux (chevalier, officier, commandeur, grand officier, grand’croix).
II. Les punitions
Elles sont définies aux articles L4137-1 et suivants du code de la défense.
Les militaires peuvent se voir infliger des sanctions professionnelles et des sanctions disciplinaires, éventuellement de manière cumulative.
Ces procédures sont indépendantes d’éventuelles poursuites pénales dont pourrait faire l’objet un militaire.
A. Les sanctions professionnelles
Les sanctions professionnelles ne concernent en gendarmerie que le personnel servant :
– au commandement des formations aériennes (retrait de la qualification de vol) ;
– en tant qu’officier de police judiciaire (retrait de l’habilitation d’OPJ).
Elles peuvent être prononcées uniquement si une faute a été constatée dans l’exercice d’un acte nécessitant la détention de la qualification. À titre d’exemple, un pilote d’hélicoptère peut se voir retirer sa qualification de pilote s’il commet des fautes de sécurité pendant un vol, mais en aucun cas s’il a un accident de voiture.
B. Les punitions disciplinaires
Elles sont réparties en trois groupes dans le code de la défense. À chaque groupe correspond une procédure particulière.
Les autorités de 1er ou 2e niveau sont définies par des textes spécifiques à chaque armée. Pour la gendarmerie, il s’agit généralement des commandants de groupement (AM1) et des commandants de région (AM2). Dans la plupart des cas, le directeur général dispose d’une délégation pour prononcer la punition au nom du ministre.
Seule une punition du 3e groupe permet d’exclure un militaire, quelque soit son statut, s’il a commis une faute.
À SAVOIR
Les procédures administratives et judiciaires sont indépendantes l’une de l’autre. En conséquence, un militaire peut être à la fois puni pénalement (procédure judiciaire) et disciplinairement (procédure administrative).
C. Les garanties du militaire
Le militaire pouvant faire l’objet d’une punition bénéficie de garanties afin d’éviter tout acte arbitraire. Ces garanties sont les suivantes :
– il peut s’expliquer, oralement ou par écrit, seul ou accompagné d’un militaire en activité de son choix ;
– il peut prendre connaissance du dossier disciplinaire ;
– la sanction doit être motivée (avec l’énoncé exact des faits) ;
– la punition est appliquée à partir d’un barème défini par le statut général des militaires ;
– le militaire peut former un recours ;
– l’autorité supérieure à celle qui prend la décision exerce un contrôle.