Le saviez-vous ? Le droit est le reflet d’une société à un moment donné. Il se situe parfois à la frontière de l’éthique et la tâche du législateur est complexe. La question de l’euthanasie illustre cette difficulté : c’est une question de société qui implique des valeurs éthiques, morales et religieuses.
1 - Qu’est-ce qu’une règle juridique ?
Une règle juridique (règle de droit, norme) est une règle qui peut entraîner une sanction étatique. Les règles juridiques sont à distinguer des règles éthiques, morales, religieuses. Même si le droit se rapproche parfois de l’éthique et de la morale, le droit ne dit pas ce qu’il convient ou non de faire. Il incrimine certaines actions ou inactions et les rend punissables.
2 - Comment les règles juridiques sont-elles organisées ?
Les règles juridiques sont organisées comme une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution de 1958 (norme suprême, supérieure). Toutes les règles juridiques doivent respecter la Constitution. Sous la Constitution se dessine la pyramide de plus en plus large jusqu’à sa base : les règles internationales et européennes, les lois, les ordonnances, les actes administratifs réglementaires (règlements, décrets, arrêtés).
3 - Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?
La « hiérarchie des normes » est une expression juridique qui traduit l’organisation des règles de droit sous forme hiérarchique.
4 - Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Le contrôle de constitutionnalité des lois désigne l’examen de la conformité d’une loi à la Constitution. Ce contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel.
5 - Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
Le contrôle de légalité tient au fait que la France est un État unitaire décentralisé. Les collectivités territoriales bénéficient du principe de libre administration mais dans le respect du droit. Leur action publique doit être conforme aux lois applicables sur l’ensemble du territoire de la République française.
Les actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet. Celui-ci exerce un contrôle a posteriori (après que les actes ont été pris) sur leur légalité (c’est-à-dire sur leur conformité à la loi). Si le préfet considère l’acte d’une collectivité territoriale illégal, il exerce un déféré préfectoral, c’est-à-dire dans les 2 mois, le juge administratif et lui transmet l’acte litigieux. Seul le juge administratif peut prononcer l’annulation de l’acte.
6 - Où se situe un arrêté municipal dans la hiérarchie des normes ?
Un arrêté municipal est une décision qui émane du maire (organe exécutif de la commune). Elle doit être conforme à toutes les règles juridiques qui lui sont supérieures (des décrets à la Constitution). Un arrêté municipal a une portée individuelle (arrêté de nomination) ou générale (arrêté de réglementation et de stationnement des véhicules).
7 - Qui contrôle la légalité d’un arrêté municipal ?
Le contrôle de la légalité d’un arrêté municipal (c’est-à-dire sa conformité à la loi) est effectué par le préfet. Mais seul le juge administratif est compétent pour annuler un arrêté municipal.
8 - Qu’est-ce qu’un décret ?
Un décret est un acte pris par le président de la République ou le Premier ministre. Il a une portée générale (décret réglementaire) ou individuelle (décret de nomination).
Un décret en Conseil d’État est un décret qui a été adopté après avis du Conseil d’État. Cet avis est consultatif et le gouvernement n’est pas tenu de le suivre.
9 - Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Une ordonnance est un texte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sous condition d’avoir été autorisé par le Parlement et pour une durée limitée. L’ordonnance doit être ratifiée par le Parlement.
10 - À partir de quel moment une loi entre en application ?
L’entrée en application d’une loi nécessite qu’elle ait été promulguée par le président de la République. La promulgation doit se faire dans les 15 jours suivant la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée par le Parlement. Si le Conseil constitutionnel est saisi, ce délai de 15 jours est suspendu.
11 - Qu’est-ce qu’un décret d’application ?
Un décret d’application précise une loi et permet qu’elle soit mise en œuvre. Souvent, la loi pose des principes généraux qui doivent être ensuite précisés. C’est le rôle du décret (ou règlement) d’application.
12 - À quoi correspond le droit interne ?
Le droit interne est l’ensemble des règles juridiques produites par l’État
français.
13 - Qu’est-ce que le droit positif ?
Le « droit positif » est une expression qui désigne le droit actuel, en vigueur.
14 - L’adhésion de la France à des organisations européennes a-t-elle des conséquences sur le droit interne ?
L’adhésion de la France à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe a des conséquences importantes sur le droit interne. Les règles européennes se situent, dans la hiérarchie des normes, entre les lois et la Constitution. Dès lors, les lois internes doivent nécessairement être conformes aux règles européennes qui doivent elles-mêmes respecter la Constitution.
15 - Qu’est-ce que l’Union européenne (UE) ?
Au 1er décembre 2018, l’Union européenne regroupe 28 États (le Royaume- Uni est encore à cette date, membre de l’UE – Brexit). L’UE a été créée par le traité de Rome de 1957 (Communauté économique européenne, devenue, en 1992 par le traité de Maastricht, l’Union européenne). L’UE est une organisation principalement de nature économique mais le traité de Lisbonne (en vigueur depuis le 1er décembre 2009) marque cependant une évolution vers une dimension plus politique de l’UE : www.europa.eu.