I) Définition
Quand une relation de travail entre un employeur et un salarié arrive à son terme, on parle alors d’une situation de fin de contrat. Selon le contexte et le contrat de travail du salarié, les modalités de fin de contrat peuvent être différentes et peuvent varier.
Toutefois, peu importe la situation de rupture et de fin de contrat de travail, l’entreprise et le salarié doivent respecter des législations en vigueur liées au code du travail.
II) Les types de ruptures possibles du contrat de travail
La démission : la fin de contrat est à l’initiative du salarié. Ce dernier a le droit de demander à démissionner et donc de quitter l’entreprise. En démissionnant, le salarié ne bénéficiera pas des allocations de chômage.
Le départ à la retraite : fin de contrat quand le salarié arrive à l’âge de la retraite.
La prise d’acte de la rupture : fin de contrat pour un contrat en CDI quand il y a des manquements graves de l’employeur (non-paiement, modification du contrat, etc.)
La résiliation judiciaire : fin de contrat qui permet au salarié de quitter l’entreprise quand il y a des manquements de l’employeur et que le salarié a saisi le conseil de prud’hommes (CPH). Tant que la résiliation judiciaire du contrat de travail n’est pas actée, le salarié doit continuer de travailler.
Le licenciement pour faute : fin de contrat de travail à l’initiative de l’employeur à la suite d’une faute du salarié. Il peut s’agir d’une faute simple (manquement aux obligations), grave (violation de ses obligations) ou lourde (acte grave visant à nuire à l’employeur).
Le licenciement pour motif personnel : fin de contrat qui s’applique pour un CDI et à l’initiative de l’employeur. Ce dernier peut notamment reprocher au salarié d’être incompétent ou d’être désorganisé dans son travail, ce qui nuit au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le licenciement pour raison économique : fin de contrat à l’initiative de l’employeur quand l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Ce licenciement doit suivre une procédure très spécifique et le licenciement économique doit être justifié soit par une difficulté économique, une mutation technologique, une réorganisation de l’entreprise ou une cessation complète de l’activité.
La rupture conventionnelle : fin de contrat à l’initiative de l’employeur et du salarié d’un commun accord. Le contrat de travail peut être rompu quand le salarié et l’employeur se sont mis d’accord.
La rupture pour cas de force majeure : situation de fin de contrat liée à des circonstances extérieures non maîtrisées par l’entreprise et le salarié (situation imprévisible, situation irrésistible (insurmontable), situation qui échappe au contrôle des personnes concernées).