Les marchés publics permettent à l’administration de recourir à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exécution d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. Ils se déroulent généralement en trois phases : préparation, passation, exécution du marché.
1 - Définition
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique pour répondre aux besoins de l’acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Depuis le 1er octobre 2018, les marchés, dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 €HT, doivent obligatoirement être passés par voie électronique : Plateforme des achats de l’État – PLACE, ou plateformes des collectivités locales et établissements publics.
Un contrat administratif conclu à titre onéreux. Ce type de contrat se définit par opposition au contrat à titre gratuit. Dans un contrat à titre onéreux, chaque contractant reçoit une contrepartie (généralement le paiement d’une somme en argent) en échange de la réalisation d’une prestation. Toutefois, d’autres formes de rémunération peuvent donner un caractère onéreux au contrat. Par exemple, les marchés de mobilier urbain : le prestataire installe le mobilier en échange de l’exploitation des supports publicitaires, sans que la ville ne paie ce mobilier. Dans ce cas, le revenu des publicités représente la rémunération du prestataire.
Entre un acheteur et un opérateur économique. Le co-contractant de l’acheteur peut être une personne physique ou morale, publique ou privée. Ce sont le plus souvent des fournisseurs ou des entrepreneurs privés qui répondent aux marchés publics mais rien n’interdit à un acheteur public de se porter candidat. Dans ce cas, les principes des marchés publics s’appliquent (égalité de traitement entre les candidats, notamment).
• Exemple
Pour fixer son prix, le candidat public ne doit pas avoir bénéficié d’avantages
découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.
Les personnes pouvant répondre à un marché public sont définies de la façon suivante :
– l’expression d’opérateur économique est utilisée pour inclure la diversité des personnes pouvant répondre à un marché lorsque la procédure de concurrence est à son début ;
– le candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à la procédure ;
– le soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public.
Pour répondre aux besoins d’un acheteur, la législation prévoit trois types de besoins :
– les travaux ;
– les fournitures (achat, location par exemple) ;
– les services.
La différenciation entre ces trois types est importante car certaines règles varient en fonction de la qualification du besoin (aussi nommée « objet du marché »).
• Exemple
Le montant du besoin estimé par l’acheteur détermine la mise en place d’une procédure plutôt qu’une autre et ce montant est différent s’il s’agit d’un marché de fournitures ou de services et s’il s’agit d’un marché de travaux.
2 - Procédures des marchés publics
Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. L’acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
À savoir
À partir de 25 000 €HT, la procédure de passation des marchés est obligatoirement dématérialisée (plateforme de l’acheteur).
A. Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
Les acheteurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence :
– en cas d’urgence et dans des circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais (dangers sanitaires, risque d’incendie par exemple)
– lorsqu’aucune candidature recevable n’a été proposée dans les délais ;
– lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise : acquisition d’une œuvre d’art, livraison complémentaire ou prestations similaires par le fournisseur initial ;
– lorsque le besoin est estimé inférieur à 25 000 €HT ;
– pour la fourniture de livres non scolaires dont la valeur est estimée inférieure à 90 000 €HT ;
– lorsque la mise en concurrence est impossible ou inutile du fait du faible degré de concurrence dans le secteur considéré (si le besoin est inférieur aux seuils européens) ;
– lorsque l’achat concerne des produits fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement.
B. Procédures formalisées
Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l’une des procédures formalisées suivantes :
– appel d’offres : ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire peut soumissionner, ou restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l’acheteur peuvent déposer une offre ;
– la procédure concurrentielle avec négociation ;
– la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (uniquement pour les entités adjudicatrices) ;
– le dialogue compétitif : l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou de développer les solutions pouvant répondre à ses besoins. C’est sur cette base que les candidats sont invités à remettre une offre.
À savoir
Les renseignements contenus dans l’avis doivent être complets et précis. De plus, certaines rubriques sont obligatoires (par exemple, le code CPV, le délai pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir son offre, l’instance chargée des voies de recours, etc.) et si elles n’ont pas été complétées, la procédure pourra être sanctionnée par le juge administratif.
C. Procédure adaptée ou Marché À Procédure Adaptée – MAPA
Quand la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée. Dans ce cas, il détermine librement les conditions de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics (liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures). S’il prévoit de négocier les offres, il doit le préciser dans les documents de la consultation.
Les marchés publics sont passés en lots séparés : c’est la valeur estimée cumulée de tous les lots qui est prise en compte. Cependant, deux dérogations existent qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée même si la valeur globale est supérieure aux seuils :
– la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 €HT pour les fournitures et les services ou à 1 million €HT pour des travaux ;
– le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.
1. Le seuil de 90 000 € HT
Au sein des marchés à procédure adaptée, il existe un seuil intermédiaire de 90 000 € HT qui n’influe que sur la publicité et pas sur la procédure :
– en ce qui concerne les marchés inférieurs à 90 000 €HT, le contenu de l’avis de marché est librement déterminé par l’acheteur (exemple : profil d’acheteur, BOAMP, presse spécialisée, presse régionale, etc.). Les informations suivantes doivent toutefois être portées à connaissance des candidats potentiels : identité et coordonnées de l’acheteur, objet des prestations, critères de choix et conditions de mise en œuvre de ces critères ;
– au-delà du seuil de 90 000 €HT et jusqu’au seuil de procédure formalisée, la réglementation prévoit qu’un avis de marché doit être publié au Bulletin officiel des marchés public (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). De plus, l’acheteur peut aussi le publier dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné (informatique, communication, travaux, par exemple) ou au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Les acheteurs choisissent librement le mode de publicité, qui doit seulement être adapté aux caractéristiques du marché, notamment au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
À savoir
Pour tout achat dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 €HT, un contrat écrit doit être conclu. L’acheteur peut déterminer les clauses du marché en utilisant des documents généraux.
2. Services sociaux et spécifiques
Quelle que soit la valeur estimée du marché, les marchés de services sociaux et de services spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée. Il s’agit notamment de services :
– sanitaires, sociaux et soins de santé ;
– administratifs, éducatifs et culturels ;
– d’hôtellerie et de restauration ;
– juridiques (services administratifs des tribunaux) ;
– liés à l’administration pénitentiaire ;
– postaux.
Pour ce type de marché, les critères de publicité sont définis librement par l’acheteur, jusqu’à un seuil de 750 000 €HT. Au-delà de ce montant, la publicité doit être publiée au journal officiel de l’Union Européenne (JOUE).
3 - Avis de marché public, seuils de procédure, seuils de publicité des marchés publics
A. L’avis de marché
C’est une annonce (une publicité) publiée par l’acheteur pour informer les opérateurs économiques qu’il cherche un fournisseur ou un prestataire. Son contenu récapitule les informations qui permettent au candidat potentiel de savoir s’il est intéressé ou non par le marché public et s’il a les capacités d’y répondre. L’avis comprend notamment les caractéristiques du marché, les conditions pour y participer et les critères de choix de l’offre. L’avis de marché est parfois le seul document qui permet aux entreprises de connaître le besoin de l’acheteur.
Il indique en particulier l’identité de l’acheteur, l’objet du marché, permet de savoir comment se procurer les documents de la consultation et de connaître la date limite de réponse.
À noter. L’avis de marché informe seulement qu’une procédure de marché est lancée et donne les indications permettant aux candidats de savoir si le marché peut les intéresser. Ils doivent ensuite prendre connaissance des documents de la consultation pour répondre de façon personnalisée et détaillée.
À savoir
Depuis le 1er octobre 2018, pour les marchés publics dont la valeur est au moins égale à 25 000 €HT, les acheteurs doivent être équipés d’un profil d’acheteur sur la plateforme numérique dédiée. Ce dispositif a pour but :
– la publication des données essentielles des marchés publics ;
– les échanges entre l’acheteur et les entreprises (mise à disposition des documents de la consultation, réception des candidatures et des offres, questions réponses, demande d’informations, notifications des décisions).
B. Seuils de procédure – Seuils de publicité
La passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité :
– d’une part, l’acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l’achat et de son objet – travaux, fournitures, services (Voir : 2. Procédures des marchés publics) ;
– d’autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l’acheteur (collectivité, État, etc.), de la valeur estimée et de l’objet de l’achat.
1. Seuils de procédure
Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :
– marché de travaux : réalisation d’ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.) ;
– marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits ;
– marché de services : services matériels (comme l’entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).
La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché : – si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : Marché À Procédure Adaptée – MAPA ;
– au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Pour les marchés d’une valeur inférieure à 25 000 €HT, l’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
Enfin, la procédure peut changer en fonction de l’organisme concerné : collectivité territoriale, établissement de santé, services de l’État, etc.
2. Seuils de publicité
À savoir
Depuis le 1er octobre 2018, les marchés ayant une valeur d’au moins 25 000 €HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.
Pour susciter la plus large concurrence, l’acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.
Le passage d’un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l’avis de marché.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens :
– publication au BOAMP – Bulletin officiel des annonces de marchés publics ;
– parution dans un JAL–Journal habilité à recevoir des annonces légales ;
– publication au JOUE – Journal officiel de l’Union européenne.
Le support de publicité employé peut permettre d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 €HT, l’acheteur publie l’avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, par exemple). Une offre d’une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée. Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les MAPA supérieurs à 90 000 €HT.
Les autres acheteurs choisissent librement les critères de publicité adaptés en fonction des caractéristiques du marché public (montant et nature des travaux, fournitures ou services en cause, etc.) et ne sont pas soumis au seuil de 90 000 € de publicité au BOAMP ou dans un JAL.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE. Si l’acheteur le souhaite, il peut publier l’avis de marché au BOAMP.
4 - Documents mis à la disposition des candidats à un marché public
Pour passer un marché, un acheteur fournit toutes les informations nécessaires aux candidats potentiels afin qu’ils répondent le plus précisément possible à son besoin : avis de marché, documents de la consultation, etc.
A. Documents généraux
L’acheteur peut choisir d’utiliser les documents généraux suivants pour informer les candidats :
– cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
– cahier des clauses techniques générales (CCTG) pour que les candidats puissent connaître la nature technique du besoin de l’acheteur.
Le CCTG est utilisé le plus souvent dans des marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées, etc.) tandis que le CCAG fixe les clauses des catégories suivantes de marchés :
– fournitures et services courants (CCAG/FCS) ;
– prestations intellectuelles (CCAG/PI) ;
– travaux (CCAG/T) ;
– marchés industriels (CCAG/MI) ;
– techniques de l’information et de la communication (CCAG/TIC).
Ces documents sont généralement intégrés aux pièces contractuelles. À noter : l’acheteur peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du CCTG ou du CCAG. Il doit alors le faire figurer explicitement et récapituler toutes les dérogations en fin de ces documents.
B. Autres documents
L’acte d’engagement est la pièce contractuelle principale. Signée par le soumissionnaire, il y présente son offre. Lorsque cette offre est retenue par l’acheteur, celui-ci signe à son tour l’acte d’engagement.
Le bordereau de prix (ou annexe financière ou décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)). Dans le cas d’un prix forfaitaire, il détaille les différentes composantes du prix. Dans le cas de prix unitaires, il reprend la liste des prix de chaque fourniture ou prestation.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) détaille les conditions de facturation, de règlement, de révision des prix, de résiliation du marché ainsi que les pénalités de retard. Il complète ou remplace le CCAG. „Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) contient la description technique du besoin. Il complète ou remplace les CCTG.
Le cahier des clauses particulières (CCP) peut réunir CCAP et CCTP.
L’acheteur peut aussi prévoir d’autres documents particuliers en fonction de ses besoins. En cas de divergence entre ces différents documents contractuels, le cahier des clauses administratives prévoit la hiérarchie
suivante :
– acte d’engagement ;
– CCAP;
– CCTP;
– CCAG, C ;
– CTG;
– actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants postérieurs à la notification du marché ;
– offre du titulaire.
C. Règlement de la consultation
À la différence des documents contractuels régissant l’exécution du marché avec le titulaire, le règlement de la consultation (RC) précise les conditions de la mise en concurrence entre les soumissionnaires. Il précise à qui et où remettre l’offre, la possibilité d’une visite des lieux, le contenu attendu de l’offre, les critères de choix et leur pondération, la possibilité d’une négociation, etc.
Si toutes les mentions nécessaires sont contenues dans l’avis de marché, le règlement de la consultation n’est pas obligatoire.
D. Avis de marché
L’avis de marché est parfois le seul document qui permet aux entreprises de connaître le besoin de l’acheteur.
Il indique en particulier l’identité de l’acheteur, l’objet du marché, permet de savoir comment se procurer les documents de la consultation et de connaître la date limite de réponse.
E. Documents de la consultation – DCE
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient tous les documents utiles pour connaître le besoin de l’acheteur. Les informations fournies doivent être suffisamment précises afin que les fournisseurs ou les prestataires puissent déterminer la nature de ce besoin et décider de se porter candidat ou non.
Certains acheteurs fournissent également un cadre de réponse à remplir, des formulaires pré-remplis, etc.
Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour savoir à quoi l’on s’engage si son offre est retenue mais aussi pour répondre de façon personnalisée, en évitant, en particulier, la remise d’un dossier-type qui sert à répondre à tous les marchés publics.
À savoir
Depuis le 1er octobre 2018, l’acheteur public doit déposer le DCE sur le profil acheteur pour les marchés publics d’au moins 25 000 €HT. Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement.
L’adresse de ce profil d’acheteur doit être indiquée dans l’avis de marché. Si certains documents ne sont pas accessibles sur le profil d’acheteurs, l’acheteur indique les moyens par lesquels ils peuvent être obtenus.
Pour aller plus loin
- Le portail de l’État au service des collectivités : https://www.collectivites-locales. gouv.fr/
