Les différentes raisons d’une fin de contrat
1) Fin motivée par le salarié
La démission nécessite un préavis. Le départ à la retraite, dès l’âge de 62 ans en 2021, nécessite également un préavis.
En France, le droit du salarié est très encadré et souvent placé en supériorité par rapport au droit de l’employeur. Les procédures de licenciements consomment beaucoup de ressources de l’entreprise.
2) Fin motivée par l’employeur
Licenciement pour motif économique : l’entreprise a l’obligation de prouver ses difficultés économiques à travers une procédure lourde. Ce type de licenciement ouvre droit à une indemnité financière pour le salarié.
Licenciement pour motif personnel : lorsque le salarié commet une faute grave ou lourde (« lourde » étant un rang au-dessus de « grave », car elle sous-entend une volonté de nuire à l’entreprise) ou représente une insuffisance professionnelle (c’est-à-dire qu’il ne parvient pas à remplir ses missions professionnelles, que ce soit volontaire ou non), il peut être licencié par l’employeur.
Ici également, la procédure est très complète et doit être scrupuleusement suivie par l’employeur afin de ne pas se mettre en porte à faux et risquer que le salarié n’attaque l’entreprise en justice.
3) Fin motivée par un accord bilatéral
Rupture conventionnelle : il arrive que le salarié et l’employeur trouvent un accord sur les conditions de sortie du salarié. Une rupture conventionnelle est alors engagée. Cette rupture conventionnelle possède également sa propre procédure et ne concerne que les CDI. Elle ouvre les droits aux allocations chômage pour le salarié (contrairement à une démission).
Terme de CDD : concernant les contrats en CDD, le contrat prend fin automatiquement aux termes décrits à l’intérieur de celui-ci. Le salarié perçoit alors une indemnité de précarité qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes brutes perçues pendant la durée du contrat (réduction maximum à 6 % en cas de convention collective défavorable).