La réglementation veille à préserver les libertés individuelles. Ainsi, les possibilités de mener ou de contrôler une identité sont strictement encadrées, et le non-respect de ces prescriptions est sanctionné par une nullité de procédure.
Les différents types d’enquête
Outre l’enquête aux fins de recherche des causes de la mort (art. 74 CPP), très particulière, il existe trois types d’enquête en France.
Le contrôle et le relevé d’identité Tout citoyen doit pouvoir justifier de son identité dans les conditions prévues par la loi.
Le contrôle d’identité (art. 78-2 CPP)
Le contrôle d’identité est l’opération qui consiste à inviter une personne à justifier immédiatement de son identité en présentant un document officiel (carte nationale d’identité, permis de conduire, permis de chasser ou de pêche, passeport ou tout document probant portant photo et signature).
Peuvent procéder à un contrôle les OPJ et les APJ (et APJA de la police nationale en attente de la qualification d’APJ) sur l’ordre et sous la responsabilité des OPJ.
Les APJA de la gendarmerie ne peuvent contrôler une identité que sur ordre et sous la responsabilité des OPJ et uniquement sur réquisition du procureur de la République, dans trois cas : art. 78-2-2 du CPP – infraction en matière de terrorisme, législation sur les armes et les stupéfiants –, art. 78-2-3 et art. 78-2-4 du CPP – visite des véhicules.
Le relevé d’identité (art. 78-6 al. 1 CPP)
Le relevé d’identité comprend les nom et prénom, âge, profession, date et lieu de naissance, sexe, filiation, situation de famille, adresse complète et numéro de téléphone.
Les APJA peuvent relever une identité dans les conditions suivantes :
– en matière judiciaire (art. 21 CPP) : « ...de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue d’en découvrir les auteurs, dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres » ;
– pour la sécurité routière (art. 21 CPP et 130-1-1 CR) : constater les infractions au code de la route ;
– pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche.
En cas de refus ou d’impossibilité pour une personne de justifier de son identité, il faut rendre compte immédiatement à un OPJ (art. 78-6 al. 2 CPP).
