I) Les échéances de règlements fournisseurs selon le Code du Commerce
L'article L du Code du Commerce prévoit des dispositions formelles concernant les échéances de règlements des fournisseurs :
jours à partir de la date de réception des marchandises ou de la prestation ;
Au maximum jours à partir de la date d'émission de la facture ;
À la fin du mois civil durant lequel le délai de jours expire à partir de la date d'émission de la facture.
jours au maximum à partir de la date d'émission de la facture pour les cas de factures périodiques (cf. article de la loi n° du mars )
Ces dispositifs légaux sont flexibles s'il y a une dérogation ou un accord entre les parties. Il y a également une exception concernant le paiement de marchandises livrées hors de l'Union européenne, si l'entreprise émettrice est une PME.
II) Les échéances dérogatoires
L'article L du Code du Commerce prévoit des délais spécifiques pour les entreprises de certains secteurs d'activités. Plusieurs raisons entrent en compte dans la mise en place des dispositions particulières :
La nature exceptionnelle du produit ;
Les conditions de livraison ou de saisonnalité ;
Les conditions de paiement particulières pour certaines filières.
Voici une liste non-exhaustive des exceptions de délai de paiement des fournisseurs :
jours à partir de la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, les activités de fret aérien ou d'agent maritime, les activités de commissionnaire de transport, etc. ;
jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables ;
jours après la livraison pour le bétail sur pied ;
jours après la fin du mois de livraison pour certaines boissons alcooliques (cf. article du Code général des impôts).
jours nets à partir de la date d'émission de la facture entre janvier et septembre et jours nets à partir de la date d'émission de la facture entre octobre et décembre pour les jouets.
III) La loi LME
La Loi de Modernisation de l'Économie favorise le développement des PME et optimise la croissance économique en France. Elle simplifie le fonctionnement et la gestion des PME.
La mise en place d'une politique pour diminuer les délais de paiement est au cœur de son principe de base. La loi LME réduit ainsi les crédits interentreprises qui sanctionnent leur trésorerie.
Cette loi encadre les échéances de règlements fournisseurs et définit les délais dérogatoires pour certains secteurs d'activités. Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect de ces délais.