Le saviez-vous ?
Deux outils favorisent l’exercice du droit à la mobilité : la plateforme « site emploi territorial » (SET) et la bourse de l’emploi inter- fonctions publiques prévue pour le début d’année 2019.
1 - Notions clés : les divers droits des agents publics
Le titre I du statut général de la FP précise les droits de tout agent public.
2 - Zoom sur l'actualité
La question de l’abus dans l’exercice du droit de retrait est de plus en plus posée. La frontière entre le droit de grève et l’exercice légitime du droit de retrait est parfois incertaine (le droit de retrait ne doit pas cacher un droit de grève déguisé). Si un agent public exerce son droit de retrait de manière illégitime, l’administration peut engager une procédure pour abandon de poste.
Le lanceur d’alerte entend mettre fin à une action illégale ou irrégulière (délit, crime, conflit d’intérêts) en interpellant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience. La protection des lanceurs d’alerte dans 8 la fonction publique est étendue par la loi déontologie de 2016. Ainsi, l’agent public, lanceur d’alerte, ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. En outre, aucune mesure susceptible de freiner sa carrière ne peut être prise contre lui. La recherche d’exemplarité de la FP a conduit le législateur à instituer une procédure du lanceur d’alerte dans la FP.
La difficulté pour l’agent public lanceur d’alerte est de concilier le respect de l’autorité hiérarchique et l’obligation d’obéissance avec le nécessaire devoir de prévenir les conflits d’intérêts. Le régime protecteur du lanceur d’alerte a été complété par la loi du 19 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II »).
Un projet de décret prévoit de modifier, à compter du 1er janvier 2019, les conditions de la disponibilité dans la fonction publique. L’objectif est de rendre plus attractif le régime de la disponibilité et d’encourager les fonctionnaires à enrichir leur carrière par un passage temporaire dans le secteur privé.
3 - Surfez sur Internet
=> www.fonction-publique.gouv.fr
=> www.collectivites-locales.gouv.fr