I) Présentation du FNCI
Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) est un fichier informatique grâce auquel les commerçants et autres bénéficiaires de chèques ont la possibilité de s'assurer de la régularité d'un chèque avant de l'accepter comme mode de paiement de biens ou de services au niveau de leur terminal.
En effet, géré par la Banque de France et alimenté par les banques qui fournissent les informations de leurs clients dès que la situation l'exige, le FNCI liste l'ensemble des informations ci-dessous :
Les comptes bancaires ouverts au nom de personnes en interdit bancaire ;
Les comptes clos ;
Les comptes de chèques ayant fait objet d'une déclaration de perte ou de vol ;
Les éléments d'identification des faux chèques.
II) La consultation du FNCI
La consultation des informations contenues dans le FNCI se fait grâce au service Vérifiance-FNCI-Banque de France et sur la base de la ligne de chiffres CMC figurant au bas des chèques. Le service répond par un code de couleurs :
Le vert indique qu'aucune information n'est contenue dans le FNCI ;
Le blanc indique que la lecture du chèque est impossible ;
Le rouge indique que le chèque est en situation d'irrégularité (interdiction d'émettre des chèques, opposition pour perte ou vol, faux chèques, compte clos) ;
L'orange indique que le compte fait l'objet d'une opposition pour perte ou vol sans que les numéros de chèque soient précisés.
Lors de la consultation, le service indique aussi le nombre de fois que les informations du compte vérifié ont été consultées au cours de la journée ou au cours des derniers jours. Ainsi, s'il ne mentionne pas les noms des titulaires des comptes bancaires, il permet quand même de prévenir le risque d'utilisation frauduleuse des chèques.
III) Le droit d’accès individuel
Sur demande écrite, adressée à la banque de France, l’accès au FNCI est accordé : aux particuliers qui désirent connaître l'ensemble du fichier et les informations collectées ; et aux bénéficiaires de chèques abonnés au service Vérifiance-FNCI-Banque de France. Les informations y sont conservées :
- pour toujours, si elles ont rapport à des comptes clôturés,
- pendant une durée maximale de cinq ans, s’il s’agit d’interdiction d’émettre de chèques,
- pendant ans, s’il s’agit de chèques déclarés perdus ou volés,
- pendant deux jours, si la déclaration de perte ou de vol n’est pas confirmée par téléphone.
