I) Présentation du FICP
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est un fichier qui enregistre les retards de remboursement d'un crédit aux particuliers et les informations concernant les mesures de traitement des cas de surendettement.
Le FICP est géré par la Banque de France qui n'y inscrit et n'en supprime des informations que sur la déclaration des banques, des établissements de crédit et des commissions de surendettement. Il indique :
L'identité complète et l'adresse du concerné ;
La nature et le nombre de retards de remboursement ;
Les informations sur les situations de surendettement ;
Les dates de déclaration et de suppression de l'inscription.
II) Causes d'inscription au FICP
Un particulier peut avoir son nom inscrit au FICP en cas de :
Non-paiement de deux mensualités consécutives ;
Non-paiement d'une échéance pendant plus de jours ;
Dépassement d'un découvert prolongé de plus de jours ;
Déchéance du terme ;
Introduction d'un dossier de surendettement.
L'inscription peut aller jusqu'à cinq voire sept ans, sauf en cas d'annulation anticipée après régularisation du paiement dû. Elle ne peut être supprimée que si le dû est remboursé et si la Banque de France est ensuite saisie par la banque ayant fait la déclaration de l'incident de paiement caractérisé.
Si elle n'empêche pas systématiquement d'obtenir du crédit, elle constitue quand même une base de données pour les banques et les établissements de crédit qui doivent impérativement la consulter afin de mieux apprécier le risque d'impayé lié à l'octroi, l'augmentation ou le renouvellement d'un crédit, d'un découvert, d'une carte de paiement à un client donné.
III) Les organismes autorisés à consulter le FICP
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est accessible aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux établissements de paiement et de monnaie électronique.
IV) Les droits d'accès individuel et de rectification du FICP
Il est possible d'accéder au FICP à la Banque de France, par courrier auprès de l'une de ses antennes locales ou sur le site web de ladite banque. La contestation et la demande de rectification des informations erronées sont aussi autorisées.
Un courrier envoyé à l'auteur de l'inscription suffira. Au cas contraire, il faudra saisir la commission nationale informatique et libertés pour exiger la rectification.
