I) Présentation du FICOBA
Le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) est un fichier sur lequel sont enregistrés, indépendamment de l'avis des titulaires, l'ensemble des comptes gérés par la Direction générale des finances publiques. Il s'agit en l'occurrence des comptes d'épargne, des comptes courants, des comptes sous-titres, et autres comptes bancaires ouverts en France ainsi que des coffres-forts loués dans le pays.
II) Les informations contenues dans le FICOBA
Si le FICOBA n'indique ni le solde des comptes ni les opérations qui y ont été effectuées, il est régulièrement actualisé par les banques et conserve même jusqu'à ans après leur clôture, les informations suivantes sur les comptes bancaires qui y sont inscrits :
Le nom et l'adresse de la banque dans laquelle chacun des comptes est ouvert ;
L'identité des titulaires de chaque compte (y compris le numéro SIRET si applicable) ;
Le type et les références des comptes ;
La date d'ouverture, de modification et de clôture des comptes.
III) Les organismes autorisés à consulter le FICOBA
Les informations du FICOBA ne sont accessibles qu'à :
Les agents des administrations fiscale, douanière, du TRACFIN, etc. ;
Les agents de l'autorité de régulation des marchés financiers ;
Les agents chargés de la poursuite du recouvrement de créances ;
Les agents de la Banque de France dans leur gestion du FCC ;
Les établissements bancaires luttant contre la double détention de produits d'épargne réglementée ;
Les organismes de sécurité sociale ;
Les magistrats de la police judiciaire, de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes ;
Les officiers de la police judiciaire et les huissiers de justice détenteurs d'un titre exécutoire ;
Les notaires mandatés pour les successions.
IV) Les droits d'accès individuel et de rectification au FICOBA
En dehors des personnes spécialement autorisées par une décision judiciaire, il est possible de demander (gratuitement) auprès du centre des impôts, l'accès au FICOBA pour obtenir les informations d'identification sur des comptes bancaires personnels ou sur ceux d'un défunt dont on est héritier.
L'accès individuel à des informations autres que les siennes n’est accordé que par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par ailleurs, le titulaire d'un compte ayant consulté les informations relatives à son compte dans le FICOBA peut adresser, à sa banque, une demande de rectification des informations si celles-ci sont erronées.