Le droit d’arrestation est la possibilité donnée par la loi d’appréhender une personne en ayant recours à la force si besoin, et en vue de la comparution de la dite personne devant une autorité judiciaire ou administrative, ou à des fins d’incarcération.
Important
Le pouvoir d’arrêter une personne est une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir (art. VII de la Déclaration des droits de l’homme et devise de la France). Ainsi, la loi permet l’exercice de ce droit mais réprime tout abus : « Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasionde l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » (art. 432-4 CP).
Le droit d’arrestation dans le cadre d’enquêtes judiciaires
Article 73 CPP
« Dans le cas d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. »
« toute personne » : évidemment les APJA, en service ou non ;
« crime ou délit flagrant » :
– le crime ou le délit est en train d’être commis ;
– le crime ou le délit vient d’être commis ;
– dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ;
– dans un temps très voisin de l’action, la personne est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant supposer qu’elle a participé à un crime ou un délit.
La garde à vue
L’interpellation d’une personne entraîne « une privation de liberté ». L’OPJ est dans l’obligation de prendre une mesure de garde à vue à l’encontre de cette personne. Il en informe immédiatement le procureur de la République ou un substitut (magistrat de permanence).
Le temps légal de la garde à vue est de 24 heures (plus dans certains cas) ; cette mesure peut être levée à tout moment avant la fin du délai autorisé.
Le droit d’arrestation en vertu des mandats
Le mandat est un acte judiciaire par lequel un magistrat donne des ordres relatifs aux personnes qu’il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement.
Les APJA ont un rôle majeur dans l’exécution de ces mandats grâce à l’utilisation des fichiers lors du contrôle des individus, notamment sur la route.
