Le statut des attachés territoriaux est régi par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Il est consultable sur www.legifrance.gouv.fr.
I. Quel cadre d’emplois ?
Un cadre d’emplois regroupe plusieurs métiers homogènes et classés par catégories hiérarchiques.
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux a été modifié en 2016 par décret. Il appartient à la filière administrative. La fonction publique territoriale comprend huit filières : administrative, technique, médico-sociale, animation, culturelle, sportive, incendie et secours, police municipale. Elles correspondent aux domaines de compétences issues de la décentralisation, et aux métiers correspondants.
II. Quelle catégorie hiérarchique ?
Les attachés appartiennent à la catégorie A. Ils exercent des métiers de l’encadrement supérieur des collectivités territoriales et de leurs groupements.
III. Combien de grades ?
Il comprend trois grades. Le grade initial d’attaché est accessible par concours (ou promotion interne), celui d’attaché principal par la voie de l’examen professionnel (ou avancement de grade), puis celui d’attaché hors classe. L’ancien grade de directeur territorial est en voie d’extinction.
À compter du 1er janvier 2017, le grade d’attaché hors classe devient opérationnel. Prévu par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, cela conduit à subordonner ce nouveau grade « à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ». Il ouvre à des postes de direction des collectivités locales.
IV. Le grade et l’emploi sont-ils séparés ?
La fonction publique en France est une fonction publique de carrière. Le grade et l’emploi sont séparés. Le grade appartient à l’agent, l’emploi à l’employeur public.
V. Comment se fait le recrutement après le concours ou l’examen ?
La réussite à un concours ne suffit pas pour être nommé dans une collectivité locale. Il faut d’abord être inscrit sur une liste d’aptitude, publiée par chaque centre de gestion. C’est la liste des candidats qui ont réussi au concours et qui sont ainsi déclarés aptes à accéder au grade d’attaché. Cela leur permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics, à l’exception de la ville de Paris qui a un statut particulier. Pensez à faire une démarche pour être inscrit chaque année, si vous n’avez pas trouvé de poste. La durée de validité de la liste d’aptitude est de 2 ans. Pour bénéficier d’une réinscription pour une 3e ou une 4e année, une demande par écrit, 1 mois avant le terme des 2 premières années et au terme de la 3e, est nécessaire.
La nomination se fait ensuite par arrêté de l’exécutif local. Vous devenez alors stagiaire pour 1 an. Pendant la durée du stage, une formation d’intégration de 10 jours est obligatoire. Elle est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). À l’issue du stage, vous devenez fonctionnaire titulaire.
Les lauréats à l’examen professionnel doivent être inscrits au tableau d’avancement de leur collectivité locale pour être nommés. S’il existe un poste vacant, l’exécutif local procède à la nomination au grade supérieur, après inscription sur le tableau annuel d’avancement. L’inscription se fait par ordre de mérite, à partir des rapports circonstanciés des supérieurs hiérarchiques sur l’expertise et l’engagement professionnels.
VI. Comment trouver un poste après la réussite au concours ?
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. La démarche de recherche d’un emploi dans la fonction publique territoriale est personnelle. Les centres de gestion facilitent votre démarche.
Consultez le site internet du CDG de votre département ou le site de la Fédération nationale des centres de gestion, www.fncdg.com, pour des opportunités nationales. Vous pouvez :
– consulter les offres d’emploi proposées par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
– faire figurer vos cordonnées personnelles sur la liste d’aptitude, facilitant ainsi la prise de contact par les collectivités ;
– faire connaître aux collectivités votre CV et vos souhaits professionnels et géographiques, en adressant aux centres de gestion votre demande d’emploi qui sera ensuite diffusée sur Internet.
VII. Les formations sont-elles obligatoires après le concours ?
La loi du 19 février 2007 a mis en place une formation tout au long de la vie professionnelle.
Une formation d’intégration est d’abord exigée pour devenir titulaire du grade. Elle a une durée de 10 jours, découpée en deux sessions de 5 jours. Une période en collectivité est incluse entre les deux périodes. La seconde partie a pour objet une étude d’un cas pratique local.
Dans les 2 ans qui suivent le recrutement, vous devez suivre une formation d’adaptation au premier emploi d’une durée de 5 jours.
Puis, dans un délai de 5ans, une formation de professionnalisation de 2 jours. Des réductions des durées de formation sont possibles selon les formations suivies, les diplômes et l’expérience.
Si vous êtes nommé dans un poste à responsabilité, vous bénéficiez dans les 6 mois d’une formation intitulée prise de poste à responsabilité de 3 jours (plancher) à 10 jours (plafond). À l’issue débute une nouvelle période de 5 ans.
VIII. Quelle est la rémunération des attachés et des attachés principaux ?
Depuis le 1er juillet 2023, la valeur mensuelle du point d’indice s’élève à 4,92 euros à multiplier par l’indice majoré correspondant à votre grade et échelon.
IX. Quelles sont les perspectives de carrière ?
Chaque grade comprend des échelons qui permettent de calculer la rémunération indiciaire. Le passage d’un échelon à l’autre obéit à une durée fixée par les textes. L’avancement d’échelon est automatique.
L’avancement de grade n’est pas automatique. Il s’acquiert par l’examen professionnel pour devenir attaché principal mais aussi par la voie de la promotion interne.
Pour la promotion interne, au moins 7 ans de services effectifs dans un emploi de catégorie A ou de même niveau et au moins 1 an d’ancienneté dans le 8e échelon du grade d’attaché sont exigés.
Le grade d’attaché comprend 11 échelons ; celui d’attaché principal 9.
X. Quelles sont les missions des attachés et des attachés principaux ?
Le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale est le support utile pour connaître les métiers dans toutes les filières, de directeur d’un centre communal d’action sociale à responsable du service population ou responsable du marketing territorial. Il présente les tendances d’évolution des métiers. À consulter sur le site www.cnfpt.fr/repertoire-metier.
Regardez la vidéo sur les métiers de la FPT : foucherconnect.fr/24rcattache10
A. Les missions des attachés
Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines : administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, animation et urbanisme.
Ils ont des missions de responsables de services fonctionnels et opérationnels. Ils peuvent aussi être chargés d’études avec des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, des achats publics, des finances, du contrôle de gestion, de la gestion immobilière et foncière et du conseil juridique.
Ils peuvent également être responsables de la communication interne et externe, mais aussi du développement, de l’aménagement et de l’animation économique, sociale et culturelle. Ils exercent des fonctions de management direct ou de projet.
1. La participation à la conception des politiques publiques en lien avec les directeurs
Ces missions sont diverses :
– mettre en place des orientations et des priorités d’action avec une large autonomie ;
– être garant de la régularité juridique des actes et des décisions prises par les élus locaux ;
– participer aux instances de gouvernance de la collectivité (comité de direction par exemple) ;
– représenter la collectivité, par délégation, auprès d’instances officielles (services de l’État, autres collectivités, offices publics de l’habitat) ;
– assurer la gestion des ressources financières, humaines et matérielles.
Exemple : Dans une commune de 98 000 habitants, l’attaché territorial peut être chargé de concevoir le budget, en lien avec les orientations définies par les élus locaux. Il fait alors des propositions en comité de direction.
2. Chef de service
Cela recouvre différentes missions :
– analyse des besoins, gestion quotidienne du service ;
– mise en place de la politique de la collectivité ;
– opérations de recrutement ;
– management stratégique ;
– conduite du changement.
Exemple : Un attaché territorial peut être chef du service des ressources humaines dans une région, c’est-à-dire chargé de la mise en œuvre d’une stratégie prévisionnelle de gestion des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), du recrutement, du suivi de la masse salariale, du dialogue social. Il manage alors une équipe de 15 personnes, encadrants intermédiaires et d’exécution (B et C).
3. Chef de projet et/ou d’études
Les chefs de projet et/ou d’études agissent en transversalité pour des projets urbains, de transports, juridiques, achats publics, Europe. Ils assurent la coordination du projet, en lien avec les autres services. Cela recouvre diverses missions :
– conception du projet et suivi ;
– veille technique et juridique ;
– gestion des comités de pilotage ;
– conduite de réunions multi-acteurs ;
– conception de tableaux de bord prospectifs.
Exemple : Un attaché territorial peut être chargé de la mise en place du plan de déplacements urbains d’une intercommunalité, de la mise en place de la transition écologique, de la politique, de l’achat public, des études juridiques, de la mission Europe. Il assure la veille technique et juridique de son domaine de compétences et réalise des notes à diffusion des directions générales et opérationnelles.
4. Chargé de la communication interne et externe
Il assure plusieurs missions :
– conception des supports de communication et des actions de communication ;
– lien avec la presse locale et nationale ;
– communication digitale ;
– veille documentaire.
Exemple : Dans un département, il est alors chargé du service communication, en lien éventuellement avec la direction générale et le cabinet de l’élu local. Il supervise la création des supports de communication et la promotion de l’image du département. Il est chargé du marketing territorial et des réseaux sociaux. Il est le community manager, chargé des réseaux sociaux de sa collectivité.
B. Les missions des attachés principaux
Ils exercent dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics de l’habitat (OPH) de plus de 3 000 logements. Ils peuvent occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants et des mairies d’arrondissement assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants. Ils peuvent également être directeurs d’OPH, s’il y a plus de 1 500 logements.
Ils sont chargés de concevoir les politiques publiques, en lien étroit avec les élus locaux. C’est ce qui fait la différence avec le grade d’attaché. Ils sont davan- tage associés à la définition stratégique des politiques publiques locales. Les domaines d’intervention sont cependant identiques à ceux des attachés. Toutefois, c’est la strate démographique qui détermine le rôle et le positionnement dans l’organigramme.