Aspects juridiques du tourisme – Les statuts juridiques des entreprises

I) Définition    

Le statut juridique peut être défini comme la forme que revêt une entreprise. Il a pour vocation de donner une indication sur la structure de l’entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle évolue au quotidien. Le statut juridique impacte également l’entreprise sur plusieurs plans : fiscal, comptable, commercial, social, etc.  

II) Quels sont les statuts juridiques pour les agences de voyages et les compagnies aériennes ?

Toute personne désirant créer une agence de voyages ou une compagnie aérienne est libre de choisir le statut juridique qui lui convient le mieux. 

1) La société anonyme (SA)    

Ce statut est l’idéal pour les projets à fort développement et correspond parfaitement aux compagnies aériennes et aux agences de voyages. Dans ce type de société, les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur participation. Pour revêtir ce statut, l’agence ou la compagnie doit disposer de deux actionnaires au minimum et d’un capital d’au moins $37~000$ euros.

2) La société par action simplifiée (SAS)

Dans une société par actions simplifiée, les actionnaires et tous les associés sont responsables, mais uniquement à la hauteur de leur apport dans l’agence ou dans la compagnie. Le dirigeant de ce type de société est également assimilé salarié.

3) La société à responsabilité limitée (SARL)

Une agence de voyages qui souhaite revêtir ce statut doit être composée de deux associés au minimum. En cas de faillite, le créateur de l’agence ne peut en aucun cas voir ses biens saisis. Seul le montant du capital de l’agence de voyages ou de la compagnie aérienne peut être réclamé. 

4) L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Elle a les mêmes caractéristiques que la SARL. La grande différence se situe au niveau du nombre d’associés. En effet, dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé.

5) L’entreprise individuelle (EI)

Dans une entreprise de type EI, le créateur de la compagnie aérienne ou de l’agence de voyages dirige seul son entreprise. Son patrimoine personnel est également confondu à celui de son entreprise. En cas de faillite, ses biens personnels peuvent donc être saisis.

6) L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dans une EIRL, le patrimoine personnel du créateur de l’agence ou de la compagnie aérienne est dissocié de son patrimoine professionnel. Toutefois, ce statut limite les possibilités d’emprunt de l’entreprise, car elle prive les créanciers d’un grand nombre de garanties.

Cela dit, bien qu’une compagnie aérienne puisse revêtir la forme de n’importe quelle société, en pratique, il est recommandé de choisir les sociétés à capitaux telles que la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL). Elles offrent un environnement plus propice au développement et au bon fonctionnement d’une compagnie aérienne.