Aspects juridiques du tourisme – La réglementation

I) Définition  

Les aspects juridiques du tourisme regroupent toutes les dispositions prévues par la loi pour réglementer le tourisme et aider ses principaux acteurs dans l’exercice de leurs fonctions. Parmi ces acteurs, nous avons :

• Les responsables d’agence de voyages ; 

• Les directeurs d’offices de tourisme ; 

• Les consultants et les responsables juridiques en matière de tourisme.

II) L’origine des différentes réglementations juridiques

Les principales réglementations juridiques en vigueur dans le secteur du tourisme ont pour but d'insuffler une nouvelle dynamique aux activités touristiques. Pour cela, il est important de mesurer l’impact des touristes sur l’écosystème afin de prendre des mesures idoines favorisant la protection de l’environnement. 

Ces différentes réglementations prises entrent également dans le cadre des actions à entreprendre pour la sécurité des touristes. 

III) Les principales réglementations

La réglementation relative au tourisme est un dispositif qui regroupe un ensemble de lois, de décrets et d’arrêtés.

1) Principales lois

Au nombre des lois, il y a la loi n° $2009$-$888$ du $22$ juillet $2009$ qui aborde les aspects liés au développement et la modernisation du tourisme.

La loi n° $2009$-$974$ du $10$ août $2009$ définit les spécifications relatives au principe du repos dominical afin d’améliorer le tourisme dans les zones communales et thermales. 

La loi du $13$ août $2004$ est celle relative aux libertés et responsabilités locales qui réglementent la création et les statuts des offices de tourisme.

La loi n° $2006$-$437$ du $14$ avril $2006$ précise l’ensemble des dispositions nécessaires pour une bonne pratique des activités touristiques au sein des communes. 

2) Principaux décrets 

Parmi les décrets, nous avons le décret n° $2020$-$1479$ du $30$ novembre $2020$ qui modifie les statuts de l'article R. $324$-$3$ du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par agences de locations « meublés » des communes. 

Au nombre des décrets, il y a le décret n° $2020$-$484$ du $27$ avril $2020$ qui propose un classement des communes qui offrent les meilleures activités touristiques. Le décret n° $2019$-$1325$ du $9$ décembre $2019$ quant à lui apporte des modifications aux articles D. $324$-$1$ et D. $324$-$1$-$1$ du code du tourisme.

En outre, il y a l’Arrêté du $16$ avril $2019$ qui fixe les critères à prendre en compte dans le classement des offices de tourisme. À cela s’ajoute la note circulaire du $10$ janvier $2018$ (NOR ECOI$1728025$C) qui apporte des informations précises relatives au classement des offices de tourisme constitués en « bureaux administratifs »