Les Dossiers du Mois :

Rapport de Stage

Réussir son rappport de Stage :

➜ Voir le dossier

 

APB 2017

Réussir la procédure APB 2017 :

➜ Voir le dossier

 

Étudier à l'étranger

Comment partir étudier à l'étranger ?

➜ Voir le dossier

 

Comment survivre en prépa ?

Toutes les clés pour réussir sa CPGE !

➜ Voir le dossier

 

 

Réussir et obtenir son code de la route sur Codedelaroute.fr

 

 

étudier à l'étranger

 

Journées portes ouvertes dans toutes les écoles

Pension alimentaire aux étudiants : vos droits

Pension alimentaire aux étudiants : vos droits

Quand on ne s'entend plus avec ses parents mais qu'on est étudiant on peut avoir besoin de leur demander le paiement d'une pension alimentaire. Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de ton lieu de résidence.

30 Novembre 2010 à 00h00 | | 1 avis

Pension alimentaire aux étudiants : vos droits

Pension alimentaire après la majorité

En principe, le paiement d'une pension alimentaire prend fin avec la majorité de l'enfant. Mais s'il continue ses études, l'enfant peut demander à ce que ses parents subviennent à son éducation et à son entretien (article 371-2 du code civil), à condition d'être assidu!

Tes parents peuvent donc exiger que tu établisses que tu suis bien une scolarité.

Le juge vérifiera également que tu suis bien une scolarité par l'établissement d'un certificat de scolarité. Mais il ne suffit pas de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur, ce serait trop facile! Le juge pourra également vérifier que tu t'es présenté aux examens. Ainsi un étudiant qui échouerait 3 fois en première année ou changerait de voie tous les ans par exemple pourrait se voir retirer sa pension alimentaire pour l'avenir s'il n'arrive pas à justifier qu'il a tout de même intérêt de continuer ses études...

Et oui il ne faut pas abuser!

De même, il faut que tu sois dans un réel « état de besoin », donc pour aider son enfant à subvenir à ses besoins « essentiels ». On estime que cet état de nécessité est atteint si le jeune dispose de revenus inférieurs au montant du SMIC pour vivre. C'est souvent le cas des étudiants il est vrai!

Le montant de la pension variera en fonction des besoins de l'étudiant et des revenus et charges de ses parents.


Pension alimentaire : obligation d'entretien contre indépendance financière

 

L'obligation d'entretien prendra fin dès que tu auras acquis une indépendance financière. Mais il ne faut pas abuser en ne travaillant pas volontairement car les juges exigent des démarches de la part du bénéficiaire ! Donc il ordonnera que le versement prenne fin quelques mois après la fin des études.

Petit point fiscal : tu devras déclarer cette pension alimentaire sur ta déclaration de revenus et tes demandes d'allocations familiales ou logement. Enfin, n'oublie pas que plus tard ce sont peut-être tes parents qui te demanderont de l'aide... et oui c'est une obligation de secours réciproque (article 205 du code civil) !

Le mieux étant de bien s'entendre avec ses parents... mais parfois on ne choisit pas!

prisce

Les avis sur cet article
ouate

20 / 20

Mon fils de 21ans et actuellement en vacances scolaires mais à créer un contrat d'auto entrepreneur livraison des mets restaurateurs auprès des particuliers,il compte reprendre des études avec un contrat d'alternance en communication. Ma question est ce qu'il peu en partie ou en totalité toucher la pension alimentaire (c'est sa mère qui travail et qui n'a pendant prêt de 20ans pas travailler! Que dois je faire à mon niveau puis je saisir le JAF ou la CAF afin de faire baisser la pension alimentaire? Cordialement
Par

ouate

- le 16 Juillet 15h29
Donne ton avis !
Ta note :
Rédige ton avis