Les Dossiers du Mois :

Rapport de Stage

Réussir son rappport de Stage :

➜ Voir le dossier

 

APB 2017

Réussir la procédure APB 2017 :

➜ Voir le dossier

 

Étudier à l'étranger

Comment partir étudier à l'étranger ?

➜ Voir le dossier

 

Comment survivre en prépa ?

Toutes les clés pour réussir sa CPGE !

➜ Voir le dossier

 

 

Réussir et obtenir son code de la route sur Codedelaroute.fr

 

 

étudier à l'étranger

 

Journées portes ouvertes dans toutes les écoles

PACS : Vademecum du PACS

PACS : Vademecum du PACS

23 Novembre 2010 à 11h54 | | 0 avis

PACS : Vademecum du PACS

On peut être étudiant et être amoureux... Cela va même souvent de pair ! Et parfois on peut vouloir officialiser les choses sans aller jusqu'au mariage. Alors le PACS ou pacte civil de solidarité est l'outil juridique idéal. D'autant que le PACS est aussi bien ouvert aux personnes de sexe différent que du même sexe, ce qui est une véritable avancée en matière de protection des couples homosexuels.

Le PACS : les avantages

PACS étudiantEn effet il a de nombreux avantages, comme de permettre une imposition commune, comme pour le mariage, ce qui peut être très intéressant si l'un des deux partenaires a des revenus conséquents pour diviser le montant de son impôt.

Mais il présente aussi un certain nombre d'obligations à l'instar du mariage : les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque. Les partenaires de PACS doivent donc vivre ensemble et subvenir aux besoins de leur ménage. Lire aussi : être étudiant et vivre en couple.


Les contraintes du PACS

Les partenaires sont également tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, ils ne le sont pas pour les dépenses manifestement excessives, par exemple des dépenses de jeux ou pour des objets de luxe.
En pratique, pour se « pacser » il faut rédiger un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

PACS etudiantPour cela il faut faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les étudiants fixent leur résidence commune.
Cette convention peut être très simplement rédigée par les deux partenaires tout seuls, soit juste en précisant qu'elles concluent un PACS ou en allant dans le détail et en précisant le sort de leurs biens.

Le greffier enregistrera cette convention et publiera la déclaration de PACS. Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.


Comment rompre un PACS ?

Si enfin vous souhaitez rompre ce PACS en cas de rupture cela peut se faire par simple déclaration commune des partenaires au greffe du tribunal d’instance, ou en cas de désaccord par acte d'huissier adressé à l'autre partenaire et dont la copie sera communiquée à ce même greffe.

Sachez enfin qu'il n'y a aucune procédure à réaliser en cas de mariage : le PACS disparaît automatiquement.

En espérant vous avoir donné envie !

Prisce

Donne ton avis !
Ta note :
Rédige ton avis