Les Dossiers du Mois :

Rapport de Stage

Réussir son rappport de Stage :

➜ Voir le dossier

 

APB 2017

Réussir la procédure APB 2017 :

➜ Voir le dossier

 

Étudier à l'étranger

Comment partir étudier à l'étranger ?

➜ Voir le dossier

 

Comment survivre en prépa ?

Toutes les clés pour réussir sa CPGE !

➜ Voir le dossier

 

 

Réussir et obtenir son code de la route sur Codedelaroute.fr

 

 

étudier à l'étranger

 

Journées portes ouvertes dans toutes les écoles

Un logement meublé étudiant se résilie à to...

Un logement meublé étudiant se résilie à tout moment

Un étudiant peut donne sa dédite à tout instant s'il loue un logement meublé. Il faut tout de même respecter un préavis d'un mois.

12 Juillet 2013 à 10h16 | | 0 avis

Un logement meublé étudiant se résilie à tout moment

Un studio meublé = une résidence principale

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation, à l'occasion du procès d'une propriétaire d'un meublé contre sa locataire, une étudiante qui louait son studio meublé pour un an dans la ville où elle poursuit ses études.

Au bout de neuf mois, elle accouche d'une dédite, mais la propriétaire proteste : la jeune femme a signé un contrat pour une location qui ne constitue pas sa résidence principale. La propriétaire s'appuie sur une clause du bail qui prévoyait que la durée du bail pouvait être réduite à 9 mois si le logement constitue pour le locataire son logement principal.

La Cour de cassation a donné raison à la locataire. Elle a rappelé qu'un logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, même si le bail prévoit le contraire.

Ainsi une dédite peut être donnée à tout moment, il faudra cependant respecter le préavis d'un mois que prévoit la loi.

Crédits : © DOC RABE Media - Kitty - Fotolia

Donne ton avis !
Ta note :
Rédige ton avis